Les mentions obligatoires de la convention de formation sont fixées par l'article D. 6353-1 du code du travail : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, puis le prix et les modalités de règlement. Elles s'imposent lorsque l'action est financée par un opérateur de compétences ou un autre financeur public de la formation. Lorsqu'une personne se forme à titre individuel et à ses frais, ce n'est pas une convention mais un contrat de formation, avec d'autres mentions, qui doit être signé.
Quand faut-il signer une convention de formation ?
L'article L. 6353-1 vise toutes les actions concourant au développement des compétences définies à l'article L. 6313-1 : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et actions de formation par apprentissage. Pour leur réalisation, « une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret ».
Le document à établir dépend donc de celui qui achète l'action :
| Qui paie l'action ? | Document à établir | Texte |
|---|---|---|
| Une entreprise, un opérateur de compétences, un financeur public | Convention entre l'acheteur et l'organisme | L. 6353-1 et D. 6353-1, I |
| Le compte personnel de formation, via Mon Compte Formation | Les conditions générales d'utilisation du service tiennent lieu de convention | D. 6353-1, III |
| La personne elle-même, à titre individuel et à ses frais | Contrat de formation entre elle et l'organisme | L. 6353-3 et L. 6353-4 |
Le premier réflexe est donc d'identifier l'acheteur avant de rédiger quoi que ce soit.
Quelles sont les mentions obligatoires de la convention de formation ?
L'article D. 6353-1 fixe le contenu de la convention lorsque l'action est financée par l'un des financeurs énumérés à l'article L. 6316-1 (opérateur de compétences, commission paritaire interprofessionnelle régionale, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, France Travail, Agefiph) ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement. La convention comporte alors :
- l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ;
- les moyens prévus ;
- la durée et la période de réalisation ;
- le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements ;
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
- le prix de l'action et les modalités de règlement.
Vérifiez que vos modèles comportent chacune de ces mentions, y compris le taux des enseignements dispensés à distance.
Un devis ou un bon de commande peut-il remplacer la convention ?
Oui, dans un cas précis. Pour les actions de formation (1° de l'article L. 6313-1) financées par l'un de ces financeurs, l'article D. 6353-1, II prévoit que les bons de commande ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si l'une de leurs annexes y satisfait.
Deux conséquences pratiques :
- un devis signé qui ne reprend pas les six mentions ne vaut pas convention ; il faut l'enrichir ou lui joindre une annexe complète ;
- cette souplesse ne vise que les actions de formation : pour un bilan de compétences, une action de VAE ou une action de formation par apprentissage, prévoyez une convention.
Pour les actions achetées avec le compte personnel de formation, aucune convention séparée n'est à signer avec le titulaire : les conditions générales d'utilisation de la plateforme en tiennent lieu.
Quelles mentions pour le contrat de formation d'un particulier ?
Lorsqu'une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-3 impose un contrat entre elle et l'organisme, conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. L'article L. 6353-4 en fixe le contenu, à peine de nullité :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation, ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée, notamment les modalités de formation à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle ;
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ;
- les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Le stagiaire est en outre protégé par trois règles :
- il dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (L. 6353-5) ;
- aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au plus ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation (L. 6353-6) ;
- en cas de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat, et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat (L. 6353-7).
Le contrat doit respecter ces règles : un acompte exigé à la signature contredit l'article L. 6353-6.
Quelles informations remettre avant l'inscription ?
La convention et le contrat ne sont pas les seuls documents dus. L'article L. 6353-8 impose de mettre à disposition du stagiaire, avant son inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur applicable. Pour un particulier qui paie lui-même, s'y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d'abandon, remis avant l'inscription et tout règlement.
Comment ces documents servent-ils en audit Qualiopi et en contrôle ?
Le référentiel national qualité ne fait pas de la convention un indicateur à part entière. Elle reste une pièce utile : elle montre les objectifs, le contenu, la durée et les modalités d'évaluation d'une action, que l'auditeur apprécie sur l'échantillon d'actions qu'il examine. Depuis le 1er novembre 2026, le référentiel compte 33 indicateurs (décret n° 2026-728), contre 32 auparavant ; les 7 critères sont inchangés. Une même convention peut d'ailleurs appuyer plusieurs exigences, comme nous l'expliquons dans l'article sur un document qui prouve plusieurs indicateurs Qualiopi.
Hors audit, l'administration peut demander à consulter ces documents lors d'un contrôle de la DREETS d'un organisme de formation. Pour un organisme qui démarre, la première convention ou le premier contrat signé fait aussi courir un délai : la déclaration d'activité doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent (article R. 6351-1). Voyez comment obtenir son numéro de déclaration d'activité. Et pour faire le point sur l'ensemble de vos pièces, la check-list Qualiopi reprend chaque exigence.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite, pour chacune, la pièce qui la prouve.
Sources
- Code du travail, article L. 6353-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6353-1
- Code du travail, article D. 6353-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6353-1
- Code du travail, articles L. 6353-3 à L. 6353-8 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6353-4
- Code du travail, article L. 6316-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6316-1
- Code du travail, article R. 6351-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6351-1
- Documents types pour les organismes de formation, DREETS Hauts-de-France : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation