Oui : le règlement intérieur d'un organisme de formation est une obligation légale, quelle que soit la taille de la structure. L'article L. 6352-3 du code du travail impose un document écrit qui fixe les principales mesures de santé et de sécurité, les règles de discipline et les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. Il doit être établi dans les trois mois qui suivent le début de l'activité.
Un organisme de formation est-il obligé d'avoir un règlement intérieur ?
Oui. L'article L. 6352-3 du code du travail dispose : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. » Le même article précise que ce règlement « constitue un document écrit ».
L'obligation ne dépend pas de la présence de locaux propres. Selon l'article R. 6352-1, le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.
Le délai est fixé par l'article R. 6352-2 : le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Le même article ajoute qu'il se conforme aux dispositions de la section du code consacrée au règlement intérieur, c'est-à-dire aux règles de discipline et de représentation détaillées plus bas.
Que doit contenir le règlement intérieur d'un organisme de formation ?
L'article L. 6352-3 fixe trois domaines. Le règlement intérieur détermine :
- les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
- les règles applicables en matière de discipline ;
- les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Le code ne propose pas de modèle type. En revanche, les articles R. 6352-3 et suivants encadrent précisément la discipline et la représentation : votre règlement doit les respecter.
| Rubrique | Ce que prévoit le code du travail | Article |
|---|---|---|
| Santé et sécurité | Principales mesures applicables dans l'établissement | L. 6352-3 |
| Discipline | Définition de la sanction ; amendes et sanctions pécuniaires interdites | R. 6352-3 |
| Discipline | Information préalable du stagiaire ou de l'apprenti sur les griefs | R. 6352-4 |
| Discipline | Convocation écrite et entretien, avec assistance possible | R. 6352-5 |
| Discipline | Sanction au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien, écrite et motivée | R. 6352-6 |
| Discipline | Information de l'employeur et de l'organisme financeur | R. 6352-8 |
| Représentation | Élection d'un délégué titulaire et d'un suppléant pour les sessions de plus de 500 heures | R. 6352-9 |
| Représentation | Procès-verbal de carence si la représentation ne peut être assurée | R. 6352-12 |
Comment se déroule une procédure disciplinaire dans un organisme de formation ?
Le code du travail définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme ou son représentant à la suite d'un agissement jugé fautif (R. 6352-3). Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être prise sans que l'intéressé ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (R. 6352-4). Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du stagiaire ou de l'apprenti dans la formation, l'article R. 6352-5 impose une procédure précise :
- une convocation écrite, envoyée par lettre recommandée ou remise contre décharge, qui indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
- un entretien au cours duquel l'intéressé peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage ;
- l'exposé du motif de la sanction envisagée et le recueil des explications ; pour un apprenti, l'employeur est informé de la procédure.
La sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (R. 6352-6). Le directeur informe ensuite l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise (R. 6352-8).
Quand faut-il organiser l'élection de délégués des stagiaires ?
Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus au scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles (R. 6352-9). Le directeur de l'organisme est responsable de l'organisation et du bon déroulement du scrutin (R. 6352-11). Si la représentation ne peut être assurée, il dresse un procès-verbal de carence (R. 6352-12).
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et apprentis. Ils présentent aussi les réclamations relatives à ces sujets, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du règlement intérieur (R. 6352-14).
Quelles mentions ajouter si l'organisme sollicite des fonds publics ou mutualisés ?
L'article L. 6352-4 vise l'organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 (un opérateur de compétences, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, notamment). Dans ce cas, l'organisme assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, et veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.
Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur. Si vous mobilisez ces financements, les trois engagements doivent donc y figurer explicitement.
Que se passe-t-il si la formation a lieu dans une entreprise ou sur plusieurs sites ?
L'article R. 6352-1 règle les deux situations. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. Votre propre règlement reste nécessaire pour la discipline et la représentation.
Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense la formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Un CFA peut donc décliner son règlement selon les sites ou les situations d'accueil. Si vous préparez une rentrée, consultez la liste des preuves Qualiopi à rassembler pour chaque apprenti.
Le règlement intérieur sert-il de preuve lors d'un audit Qualiopi ?
Le référentiel Qualiopi n'exige pas le règlement intérieur en tant que tel. Les auditeurs le retiennent toutefois couramment comme preuve de l'indicateur 9, qui porte sur l'information des publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. C'est un usage d'audit, pas une obligation du référentiel : le livret d'accueil ou la convocation peuvent jouer le même rôle.
Pour les CFA, le règlement intérieur figure aussi parmi les preuves usuelles de l'indicateur 15, qui porte sur l'information des apprentis sur leurs droits et devoirs et sur les règles de santé et de sécurité en milieu professionnel. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026, a modifié les indicateurs 14 et 15 propres aux CFA, notamment sur la rupture du contrat, les apprentis mineurs, le médiateur de l'apprentissage et le signalement à l'inspection du travail. Voyez le détail dans ce qui change aux indicateurs 14, 15 et 20 pour les CFA.
Un même document peut ainsi servir plusieurs indicateurs, comme nous l'expliquons dans cet article sur les preuves qui valent pour plusieurs indicateurs.
Comment rédiger et diffuser votre règlement intérieur ?
À partir des textes, voici les points à vérifier :
- un document écrit, applicable aux stagiaires comme aux apprentis ;
- les trois rubriques imposées : santé et sécurité, discipline, représentation ;
- une procédure disciplinaire conforme aux articles R. 6352-3 à R. 6352-8, sans sanction pécuniaire ;
- les modalités d'élection des délégués si vous organisez des sessions de plus de 500 heures ;
- les engagements d'égalité de traitement, de liberté d'expression et de conscience et de neutralité si vous sollicitez des fonds publics ou mutualisés ;
- le délai de trois mois après le début de l'activité.
Remettez le règlement aux stagiaires et apprentis, et conservez une trace de cette remise : c'est ce qui en fait une preuve exploitable en audit. Il s'articule avec les autres documents remis en amont, détaillés dans notre article sur les informations à remettre au stagiaire avant son inscription.
Qualiop.ai lit le dossier de votre organisme exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence.
Sources
- Article L. 6352-3 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-3
- Article L. 6352-4 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-4
- Article L. 6316-1 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6316-1
- Article R. 6352-1 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-1
- Article R. 6352-2 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-2
- Articles R. 6352-3 à R. 6352-6 et R. 6352-8 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-5
- Articles R. 6352-9 à R. 6352-14 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-9
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509