Le contrôle DREETS d'un organisme de formation vérifie trois choses : l'origine des fonds reçus, la nature et la réalité des dépenses, et la réalisation effective des actions. Le code du travail fait porter ce contrôle administratif et financier sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques. Il est mené par des agents de l'État, et non par un certificateur Qualiopi.
Qui mène le contrôle DREETS d'un organisme de formation ?
Au sein de chaque DREETS, un service régional de contrôle de la formation professionnelle assure cette mission. Il relève de l'autorité du préfet de région. Son nom varie selon les régions : en Grand Est, c'est l'unité de contrôle de la formation professionnelle et des titres professionnels.
L'article L. 6361-5 du code du travail désigne les agents qui réalisent ces contrôles :
- les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
- les inspecteurs de la formation professionnelle ;
- des agents publics de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ces agents sont formés préalablement, assermentés et commissionnés à cet effet. Ils sont tenus au secret professionnel.
Ce même service enregistre les déclarations d'activité et vérifie le dépôt du bilan pédagogique et financier. Le suivi administratif de l'organisme et son contrôle sont donc entre les mêmes mains.
Quels organismes peuvent être contrôlés ?
L'article L. 6361-2 soumet au contrôle administratif et financier de l'État les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de l'article L. 6313-1, c'est-à-dire :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.
Les organismes de formation et les CFA entrent donc dans ce champ, comme les opérateurs de compétences et les autres acteurs que le même article énumère. La certification Qualiopi n'en fait sortir personne.
Que vérifie concrètement le contrôleur ?
Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre, à l'exclusion des qualités pédagogiques (article L. 6361-3). Il peut viser tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
| Ce que l'organisme doit présenter ou justifier | Article |
|---|---|
| L'origine des produits et des fonds reçus | L. 6362-5, 1° |
| La nature et la réalité des dépenses exposées | L. 6362-5, 1° |
| Le bien-fondé des dépenses et la conformité de l'utilisation des fonds aux règles | L. 6362-5, 2° |
| Les objectifs et la réalisation des actions, et les moyens mis en œuvre | L. 6362-6 |
Les agents peuvent vérifier par échantillonnage, puis extrapoler à partir de l'échantillon les montants à reverser. Ils peuvent aussi solliciter l'avis d'autorités publiques ou professionnelles pour apprécier les moyens mis en œuvre.
En pratique, la réalisation d'une action se démontre le plus souvent par la convention ou le contrat de formation, les feuilles d'émargement, les attestations et les factures. Les classer action par action facilite leur présentation : voyez combien de temps conserver les preuves et comment les classer.
Comment se déroule le contrôle, sur place ou sur pièces ?
L'article L. 6362-8 prévoit les deux modes : le contrôle s'opère soit sur place, soit sur pièces. Dans les deux cas, l'organisme communique aux agents les renseignements nécessaires à leur mission (article L. 6362-1).
Après un contrôle sur place, l'organisme est informé de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 6362-1). Des faits nouveaux constatés ensuite peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
La suite est contradictoire :
- Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme, avec le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification (article R. 6362-3).
- La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu de ces observations et, le cas échéant, après audition (article R. 6362-4).
- La décision est motivée et notifiée à l'organisme.
Aucune décision de rejet ou de versement ne peut intervenir sans que cette procédure contradictoire ait été respectée (article L. 6362-10).
Quelles sanctions après un contrôle DREETS ?
Le code du travail prévoit plusieurs conséquences financières :
- Dépenses non justifiées. Elles font l'objet d'une décision de rejet (article L. 6362-5). L'organisme verse alors au Trésor public, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses rejetées (article L. 6362-7).
- Actions non prouvées. Faute de pièces établissant leurs objectifs, leur réalisation et leurs moyens, elles sont réputées inexécutées et les sommes indûment perçues sont remboursées au cocontractant (article L. 6362-6).
- Actions irrégulières. Une action qui poursuit d'autres buts que ceux de la formation professionnelle, ou qui est assurée par un formateur sans les diplômes, titres ou qualités en lien avec l'action réalisée, est aussi réputée inexécutée et donne lieu à remboursement au financeur. À défaut de remboursement dans le délai fixé, l'organisme verse au Trésor public un montant équivalent (article L. 6362-3).
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale (article R. 6362-5).
Le suivi administratif a ses propres conséquences : la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier n'a pas été adressé ou ne fait apparaître aucune activité de formation (article L. 6351-6). Voyez qui doit transmettre le bilan pédagogique et financier, et avant quelle date, ainsi que les cas où la déclaration d'activité devient caduque.
Contrôle DREETS ou audit Qualiopi : quelle différence ?
| Contrôle DREETS | Audit Qualiopi | |
|---|---|---|
| Mené par | Agents de contrôle de l'État | Organisme certificateur |
| Objet | Fonds reçus, dépenses, réalisation des actions | Conformité au référentiel national qualité |
| Suites possibles | Rejet de dépenses, remboursement, versement au Trésor public | Non-conformités à lever, décision sur la certification |
Les deux démarches se cumulent et suivent chacune leur calendrier. Côté Qualiopi, l'audit de surveillance Qualiopi a lieu entre le 14e et le 22e mois. À partir du 1er novembre 2026, le référentiel qualité comptera 33 indicateurs au lieu de 32 (décret n° 2026-728) ; les règles du contrôle administratif et financier relèvent d'autres articles du code du travail.
Comment se préparer à un contrôle DREETS ?
- Rattacher chaque somme encaissée à une action et à son financeur.
- Conserver, pour chaque action, les pièces qui en établissent les objectifs, la réalisation et les moyens.
- Garder la trace des diplômes, titres ou qualités de chaque formateur au regard de l'action qu'il assure.
- Transmettre le bilan pédagogique et financier dans les délais et tenir à jour la déclaration d'activité.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence du référentiel qualité et cite la pièce qui prouve chaque exigence.
Sources
- Code du travail, article L. 6361-2
- Code du travail, article L. 6361-3
- Code du travail, article L. 6361-5
- Code du travail, article L. 6362-5
- Code du travail, article L. 6362-6
- Code du travail, article L. 6362-7
- Code du travail, article R. 6362-3
- DREETS Grand Est : le contrôle de la formation professionnelle
- DREETS PACA : les missions du service régional de contrôle de la formation professionnelle