Au 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur. Il fait passer le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs. Les 7 critères restent identiques, la numérotation ne bouge pas, et les certificats en cours restent valides. L'essentiel des changements tient à un nouvel indicateur (33) et au renforcement d'une dizaine d'indicateurs existants.
Attention à une confusion fréquente : ce qui s'applique le 1er novembre, c'est le décret, pas le « guide de lecture V10 ». Ce guide n'est pas publié à ce jour. « V10 » désigne le futur guide ; il n'a pas de valeur réglementaire tant qu'il n'est pas sorti.
Qu'est-ce qui change concrètement au 1er novembre 2026 ?
Trois faits structurent la réforme :
- Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs.
- Les 7 critères restent identiques, et il n'y a pas de renumérotation.
- L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026 par le décret. Le décret ne prévoit aucune période transitoire.
Un organisme de formation classique n'est donc concerné que par une partie des changements. Plusieurs modifications visent spécifiquement les CFA (indicateurs 14 et 15). Les autres touchent l'information au public, l'évaluation, la sous-traitance et le pilotage.
Quel indicateur change : le tableau avant / après
| Indicateur | Thème | Ce qui change (décret 2026-728) | Ce que l'organisme doit faire |
|---|---|---|---|
| 1 | Information diffusée au public | Information « accessible, détaillée et vérifiable », qui ne doit pas induire le public en erreur | Relire ses supports : chiffres, promesses, taux, formulations ambiguës |
| 2 | Indicateurs de résultats | Préciser les modalités de calcul des taux | Documenter la méthode de calcul |
| 3 | Taux d'obtention | Ajout des poursuites d'études | Suivre et publier les poursuites d'études quand c'est pertinent |
| 7 | Certification préparée | Inclut l'organisme habilité à certifier | Vérifier son statut d'habilitation le cas échéant |
| 12 | Engagement des bénéficiaires | Ajout prévention/traitement des violences sexistes et sexuelles, harcèlement, discriminations | Mettre en place des mesures de prévention et de traitement |
| 14-15 (CFA) | Apprentissage | Rupture, mineurs, médiateur de l'apprentissage, signalement à l'inspection du travail | Procédures CFA à renforcer |
| 19 | Ressources pédagogiques | Vérifier l'effectivité du suivi par les apprenants pour les modules à distance ; coordination pédagogique au-delà d'un seuil d'intervenants | Tracer le suivi réel à distance |
| 20 | Personnels dédiés | Pilotage, gouvernance, supervision | Formaliser la gouvernance |
| 27 | Sous-traitance | Traçabilité de la conformité du sous-traitant dans le contrat de sous-traitance | Intégrer les clauses au contrat |
| 32 | Amélioration continue | Ajout d'une analyse des risques sur la qualité des formations | Formaliser une analyse des risques |
| 33 (nouveau) | — | « Dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction » | Mettre en place un dispositif dédié, partagé avec les équipes |
Les indicateurs 26 (handicap), 8 et 11 (évaluation des acquis) restent inchangés, tout comme les dispositions sur les nouveaux entrants.
Que contient le nouvel indicateur 33 ?
L'indicateur 33 crée un « dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction ». Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques, et une démarche d'amélioration formalisée doit voir son efficacité mesurée périodiquement.
Il ne s'agit donc pas de votre questionnaire de satisfaction habituel. C'est un dispositif séparé, centré sur les contenus et les enseignements.
Point non tranché : le champ exact de l'indicateur 33 diverge selon les sources. La lecture majoritaire le réserve aux actions par apprentissage (CFA) ; d'autres l'étendent à tous les prestataires. À ce jour, ce point reste à confirmer sur le texte du JO. De même, la gradation d'une non-conformité sur l'indicateur 33 (mineure ou majeure) est une question ouverte.
Quels audits sont concernés par le décret 2026-728 ?
Les certificats en cours restent valides. L'audit de surveillance a toujours lieu entre le 14e et le 22e mois.
Pour les audits programmés avant le 1er novembre mais réalisés après, la lecture majoritaire applique le nouveau référentiel à tout audit réalisé à partir du 1er novembre. Mais à ce jour, aucun texte officiel ne le précise. Rapprochez-vous de votre certificateur.
L'arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit n'est pas modifié. Conséquence directe : l'indicateur 32 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure. L'analyse des risques ajoutée à cet indicateur doit donc être prise au sérieux. Pour préparer vos équipes, consultez nos 7 étapes pour préparer votre audit Qualiopi.
Qu'est-ce qui n'est pas encore tranché ?
Plusieurs points restent ouverts au 5 octobre 2026 :
- Le guide de lecture V10 n'est pas publié. Seul le décret s'applique le 1er novembre.
- Le champ de l'indicateur 33 (CFA seuls ou tous les prestataires) n'est pas confirmé.
- La gradation d'une non-conformité sur l'indicateur 33 reste à préciser.
- Les seuils des indicateurs 19 et 20 (nombre d'intervenants déclenchant une coordination ou un référent) dépendent d'arrêtés non encore publiés.
- L'audit à cheval sur le 1er novembre n'est précisé par aucun texte officiel.
Ne construisez pas vos procédures sur des hypothèses présentées comme des faits. Documentez ce que le décret impose, et attendez le guide pour les détails d'interprétation.
Que doit faire un organisme de formation classique ?
Si vous n'êtes pas un CFA, concentrez-vous sur :
- Indicateur 1 : fiabiliser votre communication (pas de mention trompeuse).
- Indicateurs 2 et 3 : documenter le calcul des taux et les poursuites d'études.
- Indicateur 12 : prévention des violences, du harcèlement et des discriminations.
- Indicateur 19 : tracer l'effectivité du suivi à distance.
- Indicateur 27 : intégrer la conformité du sous-traitant au contrat.
- Indicateur 32 : formaliser une analyse des risques qualité.
- Indicateur 33 : selon le champ retenu, prévoir un dispositif d'évaluation des contenus.
Pour une relecture exigence par exigence, Qualiop.ai lit le dossier de votre organisme et cite, pour chaque exigence, la pièce qui la prouve. L'outil ne produit pas vos preuves, ne garantit pas la certification et ne remplace pas l'auditeur.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Certification QSE, « Décret 2026-728 : ce que change le nouveau référentiel » : https://www.certification-qse.com/decret-2026-728-ce-que-change-le-nouveau-referentiel-qualiopi-v10-pour-votre-organisme-de-formation
- ICPF, « Qualiopi 2026 : ce que prévoit le projet de décret » : https://certif-icpf.org/articles/qualiopi-2026-ce-que-prevoit-le-projet-damendement-du-decret
- Infirmiers.com, « Un décret modifie le contenu du référentiel Qualiopi » : https://www.infirmiers.com/droit-et-pratique/un-decret-modifie-le-contenu-du-referentiel-qualiopi
- AFNOR, « Tout comprendre sur la certification Qualiopi » : https://certification.afnor.org/qualiopi