L'indicateur 7 Qualiopi demande de prouver que les contenus d'une formation certifiante sont en adéquation avec les exigences de la certification visée. À partir du 1er novembre 2026, il demandera aussi de prouver votre capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. Il relève du critère 2 et ne concerne que les prestations qui conduisent à une certification professionnelle.
Que changera l'indicateur 7 au 1er novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, modifie l'indicateur 7. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2026, sans période transitoire.
Jusqu'au 31 octobre 2026, le référentiel de 2019 à 32 indicateurs s'applique : le prestataire qui met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
À partir du 1er novembre 2026, le référentiel passera à 33 indicateurs. L'indicateur 7 conservera cette exigence d'adéquation et y ajoutera la capacité du prestataire à assurer la certification, y compris lorsqu'il intervient comme organisme habilité. Cette modification fait partie de l'ensemble des changements présentés dans Qualiopi V10 : ce qui change au 1er novembre 2026.
À qui s'applique l'indicateur 7 Qualiopi ?
L'indicateur 7 ne concerne que les prestations qui conduisent à une certification professionnelle, c'est-à-dire une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). C'est le libellé de l'indicateur qui pose cette condition, et le décret de 2026 la conserve.
Un organisme qui ne prépare à aucune certification professionnelle n'est pas concerné par l'indicateur 7. Un organisme qui propose à la fois des formations certifiantes et non certifiantes l'est, mais seulement pour ses formations certifiantes : c'est sur elles que l'auditeur cherchera les preuves.
Quelles preuves apporter pour l'adéquation des contenus ?
Cette première exigence existe depuis 2019. L'auditeur vérifie que chaque compétence du référentiel de la certification est travaillée dans votre formation.
Les preuves les plus courantes, qui relèvent de l'usage des auditeurs et non d'une liste fixée par un texte :
- un tableau croisé qui met en regard chaque module de la formation et les compétences ou blocs du référentiel de certification ;
- un déroulé pédagogique rattaché aux compétences visées ;
- le référentiel de certification à jour, tel que publié par le certificateur.
Votre tableau croisé doit couvrir chaque compétence ou bloc du référentiel, sans trou. Lorsque le certificateur révise son référentiel, mettez le tableau à jour avant votre prochain audit.
Comment prouver la capacité à assurer la certification ?
C'est l'ajout du décret. Vous devrez pouvoir montrer, par un document, que vous êtes en capacité d'assurer la certification que vous préparez. La forme de la preuve dépend de votre lien avec le certificateur.
| Votre situation | Preuve usuelle |
|---|---|
| Vous préparez à la certification d'un tiers | Convention ou autorisation du certificateur |
| Vous êtes organisme habilité par le certificateur | Document d'habilitation en cours de validité |
| Vous êtes vous-même le certificateur | Enregistrement de la certification au RNCP ou au RS |
À ce jour, le guide de lecture du référentiel modifié n'est pas publié. Aucun texte ne précise donc la liste des éléments de preuve attendus pour la mention de l'organisme habilité. Pour suivre sa parution, voyez où en est le guide de lecture version 10. D'ici là, la logique reste simple : un document daté et opposable doit établir votre droit d'intervenir sur chaque certification préparée.
Que se passe-t-il quand la formation est sous-traitée ?
Si vous confiez tout ou partie d'une formation certifiante à un sous-traitant, l'indicateur 27 vous demande de vous assurer que celui-ci respecte le référentiel. Les preuves de l'indicateur 7 doivent donc exister pour la partie sous-traitée.
À partir du 1er novembre 2026, l'indicateur 27 demandera en outre que la conformité du sous-traitant soit tracée au contrat. Les clauses à prévoir sont détaillées dans l'article sur l'indicateur 27 et les contrats de sous-traitance.
Pourquoi un écart sur l'indicateur 7 pèse-t-il autant ?
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit range l'indicateur 7 parmi les 17 indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure. Le décret de 2026 ne modifie pas cet arrêté : la règle restera la même après le 1er novembre 2026.
Une non-conformité majeure doit être corrigée sous trois mois. À défaut, la certification n'est pas délivrée ou elle est suspendue. Un tableau croisé incomplet ou l'absence de convention avec le certificateur suffit à ouvrir ce délai. La liste complète figure dans l'article sur les indicateurs Qualiopi qui n'admettent qu'une non-conformité majeure.
Que vérifier avant votre prochain audit ?
- Chaque formation certifiante dispose d'un tableau croisé à jour avec la dernière version du référentiel de certification.
- Vous détenez une convention, une autorisation ou une habilitation pour chaque certification préparée.
- Le document d'habilitation, s'il existe, est en cours de validité à la date de l'audit.
- Les contrats de sous-traitance couvrent les formations certifiantes concernées.
Si votre audit a lieu autour du 1er novembre 2026, aucun texte officiel ne précise le référentiel applicable à un audit programmé avant cette date mais réalisé après. La lecture majoritaire applique le nouveau référentiel à tout audit réalisé à partir du 1er novembre.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite, pour chaque exigence, la pièce qui la prouve.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, article 5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038570141