Non-conformité mineure, majeure Qualiopi : pour 17 indicateurs, l'auditeur n'a pas le choix, tout écart constaté est qualifié de non-conformité majeure. Ces indicateurs sont les 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32, selon l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit. La différence compte : une non-conformité majeure non corrigée sous trois mois empêche la délivrance de la certification ou entraîne sa suspension.
Quels indicateurs ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure ?
L'arrêté du 6 juin 2019 fixe la règle. Son article 5 réserve aux indicateurs 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32 la seule non-conformité majeure. Les autres indicateurs du référentiel peuvent être pondérés : selon l'écart constaté, ils donnent lieu à une non-conformité mineure ou majeure.
Voici la liste, avec l'objet de chaque indicateur :
| Indicateur | Objet | Critère |
|---|---|---|
| 4 | Analyse du besoin du bénéficiaire | 2 |
| 5 | Objectifs opérationnels et évaluables | 2 |
| 6 | Contenus et modalités adaptés | 2 |
| 7 | Adéquation du contenu à la certification visée | 2 |
| 10 | Mise en œuvre et adaptation de la prestation | 3 |
| 11 | Évaluation de l'atteinte des objectifs | 3 |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel (CFA) | 3 |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et la sécurité (CFA) | 3 |
| 16 | Conditions de présentation à la certification | 3 |
| 20 | Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement (CFA) | 4 |
| 21 | Compétences des intervenants | 5 |
| 22 | Développement des compétences des salariés | 5 |
| 26 | Accueil des publics en situation de handicap | 6 |
| 27 | Conformité de la sous-traitance | 6 |
| 29 | Insertion et poursuite d'études (CFA) | 6 |
| 31 | Traitement des réclamations et des aléas | 7 |
| 32 | Amélioration continue | 7 |
Ces 17 indicateurs touchent le cœur du service rendu : analyse du besoin, évaluation des acquis, compétences des formateurs, traitement des réclamations, amélioration continue. Pour les CFA, quatre indicateurs spécifiques (14, 15, 20 et 29) figurent dans la liste.
À l'inverse, les indicateurs 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28 et 30 admettent une gradation. Un respect partiel de l'attendu y donne une non-conformité mineure ; un attendu pas du tout respecté peut donner une non-conformité majeure.
L'arrêté change-t-il avec le décret applicable au 1er novembre 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifiera, à partir du 1er novembre 2026, le contenu de plusieurs indicateurs et ajoutera un indicateur 33. Il ne touche pas l'arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit. La liste des 17 indicateurs à non-conformité majeure seule restera donc la même après le 1er novembre 2026.
Conséquence concrète : les indicateurs retouchés par le décret garderont leur régime.
- Indicateur 7 : à partir du 1er novembre 2026, il portera sur la capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité. Il restera à non-conformité majeure seule.
- Indicateur 27 : la conformité du sous-traitant devra être tracée au contrat. Il restera à non-conformité majeure seule.
- Indicateur 32 : la démarche d'amélioration continue intégrera une analyse des risques sur la qualité des formations. Il restera à non-conformité majeure seule.
Autrement dit, à partir du 1er novembre 2026, un écart sur l'analyse des risques attendue à l'indicateur 32 sera traité comme une non-conformité majeure, au même titre que le reste de l'indicateur. Il en ira de même pour les indicateurs 14, 15 et 20, modifiés pour les CFA. L'ensemble des changements est récapitulé dans Qualiopi V10 : ce qui change au 1er novembre 2026.
Le nouvel indicateur 33 relèvera-t-il d'une majeure ou d'une mineure ?
L'indicateur 33 s'appliquera à partir du 1er novembre 2026. Il portera sur un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques. Il ne s'appliquera qu'aux actions de formation par apprentissage.
À ce jour, aucun texte ne tranche sa gradation. L'indicateur 33 ne figure pas dans la liste de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019, qui n'a pas été modifié. À la lettre, il admettrait donc une non-conformité mineure ou majeure, mais aucun texte officiel ne le précise et le guide de lecture V10 n'est pas publié. Son champ est détaillé dans l'article sur l'indicateur 33 Qualiopi.
Non-conformité mineure, majeure Qualiopi : quels délais pour la lever ?
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 fixe aussi les délais.
- Non-conformité majeure : les actions correctives doivent être effectives sous trois mois. À défaut, la certification n'est pas délivrée ou elle est suspendue.
- Non-conformité mineure : le plan d'action doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. Si elle n'est pas levée à l'audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure.
- Cumul : au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constituent une non-conformité majeure.
Cette mécanique explique l'attention que méritent les 17 indicateurs : un seul écart y ouvre directement le délai de trois mois, sans passer par la gradation plus souple d'une non-conformité mineure.
Comment s'y préparer avant un audit ?
Avant un audit, vérifiez d'abord ces 17 indicateurs : analyse du besoin (4), objectifs évaluables (5), évaluation des acquis (11), compétences des intervenants (21), traitement des réclamations (31), amélioration continue (32). Pour chacun, assurez-vous de disposer des pièces qui prouvent l'exigence, datées et rattachées aux sessions concernées.
Un audit interne Qualiopi mené quelques semaines avant l'auditeur permet de repérer ces écarts à temps. Si votre audit tombe après le 1er novembre 2026, intégrez aussi les exigences modifiées : la démarche est décrite dans les actions pour se préparer au nouveau référentiel Qualiopi.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite, pour chaque exigence, la pièce qui la prouve.
Sources
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, article 5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038570141
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509