Le décret 2026-728 et le guide de lecture V10 ne jouent pas le même rôle. Le décret est le texte réglementaire : il modifie le référentiel national qualité lui-même et fixe les 33 indicateurs. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Le guide de lecture V10 n'a pas de valeur réglementaire : il explique comment les auditeurs doivent interpréter ces indicateurs pendant l'audit. À ce jour, ce guide n'est pas publié. Ce qui s'applique le 1er novembre, c'est le décret, pas le guide.
Quelle est la différence entre un décret et un guide de lecture ?
La distinction est juridique, pas cosmétique.
Le décret 2026-728 du 1er août 2026 est un texte réglementaire publié au Journal officiel. Il est pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail. Selon Légifrance, il « actualise le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle ». Autrement dit, il modifie la règle elle-même. C'est lui qui fait foi.
Le guide de lecture, lui, est un document d'interprétation. Il ne crée aucune obligation nouvelle. Il indique aux auditeurs et aux organismes comment comprendre chaque indicateur, quels types de preuves sont attendus, comment graduer une non-conformité. Comme le rappelle Filiz, le décret modifie le référentiel — le texte réglementaire — ce qui n'était pas arrivé depuis 2019, tandis que le guide ne fait qu'en préciser l'interprétation en audit.
En clair :
| Décret 2026-728 | Guide de lecture V10 | |
|---|---|---|
| Nature | Texte réglementaire (JO) | Document d'interprétation |
| Crée des obligations ? | Oui | Non |
| Fixe les indicateurs ? | Oui (33 indicateurs) | Non, il les explicite |
| Statut à ce jour | Publié le 4 août 2026 | Non publié |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 | — |
Lequel s'applique le 1er novembre 2026 ?
Le décret. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, selon le texte publié sur Légifrance. À partir de cette date, les audits s'appuient sur le référentiel à 33 indicateurs.
Le guide V10 n'est pas une condition d'application. Même sans guide publié, le décret s'impose. L'absence de guide complique l'interprétation de certains points, mais ne repousse pas l'entrée en vigueur du texte réglementaire.
Il faut donc éviter une confusion fréquente : « V10 » désigne le guide de lecture. Ce qui change au 1er novembre, ce n'est pas « la V10 », c'est le décret. Parler de V10 pour désigner la réforme entretient le malentendu.
Que contient le décret qui change pour les organismes ?
Le décret porte le référentiel de 32 à 33 indicateurs. Les 7 critères restent inchangés et il n'y a pas de renumérotation.
Ce qui bouge :
- Indicateur 1 : information accessible, détaillée et vérifiable, qui ne doit pas induire en erreur.
- Indicateur 2 : modalités de calcul des taux.
- Indicateur 3 : poursuites d'études.
- Indicateur 7 : capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité.
- Indicateur 12 : engagement des bénéficiaires et prévention des ruptures ; prévention et traitement des violences, dont sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.
- Indicateurs 14 et 15 (CFA) : rupture, mineurs, médiateur de l'apprentissage, signalement à l'inspection du travail.
- Indicateur 19 : vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance ; coordination pédagogique au-delà d'un seuil d'intervenants.
- Indicateur 20 : pilotage, gouvernance, supervision.
- Indicateur 27 : conformité du sous-traitant tracée au contrat.
- Indicateur 32 : amélioration continue et analyse des risques sur la qualité.
- Indicateur 33 (nouveau) : dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, résultats partagés avec les équipes pédagogiques, démarche d'amélioration formalisée dont l'efficacité est mesurée périodiquement.
L'arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit n'est pas modifié. L'indicateur 32 ne peut donc donner lieu qu'à une non-conformité majeure.
Pour un panorama détaillé, voir ce qui change avec le décret 2026-728.
Ce qui est publié / ce qui ne l'est pas (au 6 octobre 2026)
Publié et en vigueur au 1er novembre 2026 :
- Le décret 2026-728 (JO du 4 août 2026).
- Le référentiel à 33 indicateurs, 7 critères inchangés.
Non publié à ce jour :
- Le guide de lecture V10. Sa date exacte de publication n'est pas connue.
- Les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20.
Non tranché par un texte officiel :
- Le champ exact de l'indicateur 33. La lecture majoritaire le réserve aux actions de formation par apprentissage (CFA), mais certaines sources l'étendent à tous les types de prestations. À ce jour, aucun texte accessible ne permet de trancher ; il faut vérifier le PDF du JO.
- La gradation d'une non-conformité sur l'indicateur 33 (mineure ou majeure).
- Les règles applicables à un audit programmé avant le 1er novembre mais réalisé après. La lecture majoritaire applique le nouveau référentiel à tout audit réalisé à partir du 1er novembre, mais aucun texte officiel ne le précise explicitement.
Faut-il attendre le guide V10 pour se préparer ?
Non. Le texte qui vous est opposable est le décret, déjà publié. Attendre le guide reviendrait à repousser votre préparation alors que l'échéance est fixée.
En pratique :
- Lisez les indicateurs modifiés dans le texte du décret.
- Identifiez vos preuves existantes pour chacun.
- Repérez les points nouveaux : indicateur 33, violences et harcèlement en indicateur 12, analyse des risques en indicateur 32.
- Pour les indicateurs 19 et 20, suivez la publication des arrêtés fixant les seuils ; en attendant, documentez votre coordination pédagogique et votre pilotage.
Les certificats en cours restent valides. L'audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois. Pour organiser cette préparation, voir les 7 étapes pour préparer votre audit.
Quand le guide V10 paraîtra, il précisera les preuves attendues et la gradation des écarts. Il affinera votre lecture ; il ne changera pas les obligations fixées par le décret.
Un outil comme Qualiop.ai lit votre dossier exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence. Il ne garantit pas la certification, ne produit pas les preuves à votre place et ne remplace pas l'auditeur.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Décret 2026-728 : les changements Qualiopi au 1er nov. 2026 — Digi-Certif : https://www.digi-certif.com/decret-2026-728-referentiel-qualiopi/
- Qualiopi CFA : 33 indicateurs au 1er novembre 2026 et V10 — Filiz : https://www.filiz.io/blog/guide-qualiopi-cfa
- Référentiel Qualiopi 2026 : ce qui change en certification — Certiplace : https://certiplace.fr/blog/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-certificateurs