Pour répondre à la question « que faut-il ajouter dans un contrat de sous-traitance pour l'indicateur 27 Qualiopi », le point clé tient en une phrase : votre contrat doit rendre traçable la vérification de la conformité du sous-traitant au référentiel. C'est l'évolution portée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026.
Qu'est-ce qui change pour l'indicateur 27 au 1er novembre 2026 ?
Avant cette date, l'indicateur 27 (critère 6) demandait, en cas de recours à la sous-traitance ou au portage salarial, de s'assurer du respect de la conformité au référentiel. Le décret 2026-728 renforce cette exigence : la conformité du sous-traitant doit désormais être tracée au contrat.
Autrement dit, s'assurer de la conformité ne suffit plus à l'oral ou de façon informelle. La preuve que vous avez vérifié cette conformité doit se retrouver dans le document contractuel qui vous lie au sous-traitant.
Le décret est le seul texte qui s'applique au 1er novembre. Le guide de lecture V10, qui précisera les attentes des auditeurs, n'est pas publié à ce jour. Pour une vue d'ensemble des évolutions, voyez ce qui change avec le décret 2026-728.
Que faut-il ajouter dans un contrat de sous-traitance pour l'indicateur 27 Qualiopi ?
La logique est simple : le contrat doit montrer que vous pilotez la qualité de la prestation sous-traitée, et pas seulement que vous déléguez. Voici les points à vérifier dans vos contrats.
- Une clause de conformité au référentiel. Le sous-traitant s'engage à respecter les exigences du référentiel national qualité pour la prestation concernée.
- La liste des preuves que le sous-traitant s'engage à fournir. Il peut s'agir des émargements, des évaluations, des supports pédagogiques, des CV et des attestations de compétences à jour. Ces éléments vous permettent de démontrer la conformité lors de votre propre audit.
- Les modalités de contrôle exercées par vous, donneur d'ordre. Points de suivi, évaluation de la prestation, traitement des écarts : le contrat précise comment vous vérifiez la prestation.
- La mention explicite du portage salarial lorsqu'il est concerné, puisqu'il entre dans le champ de cet indicateur.
Ces éléments relèvent d'usages d'auditeurs et de bonnes pratiques contractuelles, pas d'une liste imposée mot pour mot par le décret. L'esprit du texte est clair : rendre la vérification vérifiable.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Non. Le sous-traitant n'a pas besoin d'être lui-même certifié Qualiopi. C'est l'organisme donneur d'ordre, certifié et titulaire de son numéro de déclaration d'activité, qui reste responsable de la qualité et porte la certification.
Cette responsabilité justifie précisément l'indicateur 27 : puisque vous répondez de la prestation sous-traitée, vous devez pouvoir prouver que vous avez vérifié sa conformité. Le contrat est le support naturel de cette preuve. Si vous travaillez avec des intervenants externes, voyez aussi la question de l'obligation de certification pour un formateur indépendant.
Pourquoi l'indicateur 27 mérite une attention particulière ?
Parce que, sur le plan de l'audit, l'enjeu est lourd. L'arrêté du 6 juin 2019, qui fixe les modalités d'audit, n'est pas modifié par le décret 2026-728. Or il prévoit que l'indicateur 27 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure.
Concrètement : s'il manque la traçabilité de la conformité dans vos contrats de sous-traitance, l'écart constaté n'est pas une non-conformité mineure que vous régularisez à votre rythme. C'est une non-conformité majeure, avec les conséquences associées sur la délivrance ou le maintien du certificat.
C'est pourquoi la mise à jour de vos contrats avant le 1er novembre 2026 n'est pas un détail administratif. Les erreurs qui font échouer un audit Qualiopi incluent souvent des exigences qui semblaient secondaires et qui se révèlent bloquantes.
Comment vérifier vos contrats existants avant l'audit ?
Une revue de vos contrats en cours suffit souvent à sécuriser l'indicateur. Passez chaque contrat de sous-traitance au crible de ces questions.
| À vérifier | Question à se poser |
|---|---|
| Clause de conformité | Le contrat engage-t-il le sous-traitant à respecter le référentiel ? |
| Preuves à fournir | Les pièces attendues (émargements, évaluations, supports, CV) sont-elles listées ? |
| Modalités de contrôle | Vos points de suivi et le traitement des écarts sont-ils décrits ? |
| Portage salarial | Le contrat le couvre-t-il lorsque c'est le cas ? |
| Traçabilité | La vérification de conformité laisse-t-elle une trace écrite ? |
Il ne s'agit pas d'adopter un modèle juridique clé en main, mais d'intégrer les clauses qui prouvent votre vérification. Pensez aussi à conserver ces pièces de façon classée pour les présenter le jour de l'audit.
Sur le calendrier : la lecture majoritaire applique le nouveau référentiel à tout audit réalisé à partir du 1er novembre 2026, même programmé avant. Aucun texte officiel ne le précise à ce jour. Si votre audit a lieu en novembre 2026, partez du principe que l'indicateur 27 révisé s'applique.
En résumé
L'indicateur 27 révisé vous demande une chose : que la conformité de vos sous-traitants au référentiel soit visible dans le contrat, avec les preuves attendues et vos modalités de contrôle. Le portage salarial est concerné. Le sous-traitant n'a pas à être certifié, mais vous restez responsable. Et comme l'écart se solde par une non-conformité majeure, mieux vaut revoir vos contrats dès maintenant.
Pour vérifier que chaque exigence est couverte par une pièce, Qualiop.ai lit votre dossier indicateur par indicateur et cite la preuve qui répond à chaque exigence. Il ne produit pas les preuves à votre place et ne remplace pas l'auditeur.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Journal officiel du 4 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Qualiopi sous-traitance : règles, obligations et conseils (Certiforma) : https://certiforma.fr/qualiopi-sous-traitance
- Décret 2026-728 : les changements Qualiopi au 1er nov. 2026 (Digi-certif) : https://www.digi-certif.com/decret-2026-728-referentiel-qualiopi