Qualiopi obligatoire pour le CPF ? Oui. Depuis le 1er janvier 2022, un organisme qui veut proposer ses formations sur Mon Compte Formation doit être certifié, et il doit l'être pour chaque type d'action qu'il fait référencer sur EDOF. Sans certificat valide, l'offre ne peut ni figurer au catalogue ni être financée par le compte personnel de formation.
Qualiopi obligatoire pour le CPF : d'où vient la règle ?
L'obligation ne vient pas d'EDOF mais du code du travail. L'article L. 6316-1 impose la certification aux prestataires dont les actions sont financées par certains financeurs : opérateurs de compétences, État, régions, France Travail, Agefiph, commissions paritaires interprofessionnelles régionales et Caisse des dépôts et consignations.
C'est la Caisse des dépôts qui gère le CPF et la plateforme Mon Compte Formation. Une action payée par le compte personnel de formation est donc une action financée par l'un de ces financeurs. Le prestataire qui la réalise doit être certifié.
La règle vaut pour tous les organismes de formation, formateurs indépendants compris. Le portail des organismes de formation de Mon Compte Formation le rappelle explicitement.
Faut-il être certifié pour chaque type d'action référencé sur EDOF ?
Oui. La certification Qualiopi se délivre par catégorie d'action. Le code du travail en distingue quatre : les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage.
Pour être référencé sur EDOF, votre certificat doit couvrir chaque catégorie que vous voulez proposer. Si votre organisme vend à la fois des formations et des bilans de compétences sur Mon Compte Formation, votre certificat doit mentionner les deux. Un certificat limité aux actions de formation ne permet pas de référencer un bilan de compétences.
Qualiopi n'est pas la seule condition d'accès à EDOF. Le portail des organismes de formation en liste plusieurs autres :
- un numéro de déclaration d'activité actif, obtenu auprès des services régionaux de contrôle ;
- une habilitation du certificateur pour les formations qui préparent à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;
- un organisme à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
- l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme.
La déclaration d'activité mérite une attention particulière : elle peut devenir caduque. L'article sur la déclaration d'activité caduque explique dans quels cas un organisme la perd.
Combien de temps la certification ouvre-t-elle l'accès au CPF ?
Le certificat Qualiopi est délivré pour trois ans, après un audit initial. Un audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois. Un audit de renouvellement intervient avant l'échéance du certificat.
| Étape | Moment | Enjeu pour le CPF |
|---|---|---|
| Audit initial | Avant le premier référencement | Ouvre l'accès à EDOF pour les catégories certifiées |
| Audit de surveillance | Entre le 14e et le 22e mois | Maintient le certificat en cours de cycle |
| Audit de renouvellement | Avant la fin des trois ans | Évite une interruption du référencement |
Un certificat qui expire sans être renouvelé ferme l'accès aux financements publics et mutualisés, dont le CPF. Anticipez donc le renouvellement avec votre organisme certificateur.
Le référentiel lui-même évolue. Le décret n° 2026-728 fera passer le référentiel de 32 à 33 indicateurs à partir du 1er novembre 2026, sans changer les 7 critères. Les certificats en cours resteront valides.
Les sous-traitants d'une action CPF doivent-ils aussi être certifiés ?
En principe, oui. Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance des actions financées par le CPF est encadrée : un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut confier une action à un sous-traitant, par contrat écrit et sous sa responsabilité. Ce cadre découle de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, créé par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, et du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023.
Le sous-traitant doit alors, sauf exception, être certifié Qualiopi. Pour une formation certifiante, il doit aussi disposer de l'habilitation du certificateur. L'exception vise les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 euros hors taxes.
Deux autres règles encadrent cette sous-traitance :
- le contrat écrit précise les missions confiées, la certification visée, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant ;
- l'organisme ne peut sous-traiter plus de 80 % du chiffre d'affaires annuel qu'il réalise sur Mon Compte Formation.
Hors CPF, la logique est différente : c'est l'organisme certifié qui s'assure que son sous-traitant respecte le référentiel, au titre de l'indicateur 27. À partir du 1er novembre 2026, cette vérification devra être tracée dans le contrat. Voyez ce qu'il faudra changer dans vos contrats de sous-traitance. Si vous intervenez vous-même en sous-traitance, l'article sur le formateur sous-traitant Qualiopi détaille votre situation.
Que risque un organisme qui n'a plus de certificat valide ?
Sans certificat Qualiopi en cours de validité pour la catégorie concernée, l'offre ne peut plus être référencée sur EDOF ni financée par le CPF. Si un sous-traitant cesse de remplir les conditions exigées, la Caisse des dépôts peut déréférencer l'organisme donneur d'ordre après mise en demeure, selon l'article L. 6323-9-2.
L'accès au CPF n'est qu'un des effets de la certification : elle conditionne aussi les financements des opérateurs de compétences, de l'État ou des régions. L'article sur les avantages de la certification Qualiopi les passe en revue.
Pour vérifier où en est votre organisme avant un audit, la check-list Qualiopi reprend les indicateurs un par un. Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite, pour chacune, la pièce qui la prouve.
Sources
- Code du travail, article L. 6316-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506
- Code du travail, section « Principes communs » du compte personnel de formation, dont l'article L. 6323-9-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888/
- Qu'est-ce que la certification Qualiopi ?, portail des organismes de formation, Mon Compte Formation : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/quest-ce-que-la-certification-qualiopi
- Démarrer sur EDOF, portail des organismes de formation, Mon Compte Formation : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/demarrer-sur-edof
- Sous-traitance et CPF : ce qui change depuis le 1er avril 2024, Mon Compte Formation : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sous-traitance-et-cpf-ce-qui-change-depuis-le-1er-avril-2024
- Référentiel national qualité, guide de lecture, ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi