La déclaration d'activité caduque d'un organisme de formation résulte de deux situations fixées par l'article L. 6351-6 du code du travail : le bilan pédagogique et financier (BPF) ne fait apparaître aucune activité de formation, ou ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. Dans les deux cas, l'organisme perd son numéro de déclaration d'activité (NDA), et avec lui la certification Qualiopi rattachée à ce numéro.
Que dit le code du travail sur la caducité ?
L'article L. 6351-6 du code du travail tient en une phrase : « La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. »
Deux événements suffisent donc, chacun pris séparément :
- le BPF déposé ne mentionne aucune activité de formation (on parle couramment de BPF « néant ») ;
- le BPF n'a pas été transmis.
La caducité n'est pas une sanction prononcée au terme d'un contrôle : elle découle de l'un de ces deux constats, tels que le texte les décrit.
Comment les services de l'État appliquent-ils ces deux cas ?
Les DREETS, qui gèrent les déclarations d'activité, publient chaque année les critères de leur campagne. La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa page mise à jour en septembre 2026, vise deux situations : un BPF non transmis lors de la campagne 2026, ou deux derniers BPF transmis qui ne font apparaître aucune activité de formation professionnelle.
La DREETS Corse rappelle de son côté les deux cas de l'article L. 6351-6 : un BPF sans activité de formation, ou un BPF non transmis dans les délais.
En pratique, le plus sûr est de vous reporter à la page de la DREETS de votre région, qui fixe le calendrier de la campagne et la date à laquelle les numéros sont déclarés caducs.
Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan pédagogique et financier retrace l'activité de formation de l'organisme sur le dernier exercice comptable clos. Tout formateur ou organisme de formation doit le remplir et le déposer chaque année, selon Service Public Entreprendre.
La transmission se fait en ligne, par le service « Mon activité formation » (MAF), accessible avec un compte EFP Connect. Le formulaire papier n'est admis que si l'accès à la plateforme est impossible.
Ce bilan est à distinguer du bilan qualité annuel souvent évoqué pour Qualiopi : le premier est une obligation administrative du code du travail, le second relève de l'organisation interne de la démarche qualité.
Déclaration d'activité caduque : quelles conséquences pour l'organisme ?
Les pages des DREETS Corse et Auvergne-Rhône-Alpes décrivent les mêmes effets.
| Conséquence | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Perte du numéro de déclaration | L'organisme n'est plus un organisme de formation déclaré et ne peut plus exercer d'activité de formation professionnelle. |
| Disparition de la liste publique | Il n'apparaît plus sur la liste publique des organismes de formation. |
| Perte de la certification Qualiopi | La certification liée au numéro de déclaration d'activité est perdue. |
| Fin des prises en charge | Les financeurs ne prennent plus en charge les actions réalisées. |
| Sortie d'EDOF | L'organisme perd sa visibilité sur EDOF et ne peut plus réaliser d'actions financées par le CPF via la Caisse des dépôts. |
| Exonération de TVA | Si l'organisme en bénéficiait au titre de la formation professionnelle, elle est annulée. |
Le lien avec Qualiopi mérite d'être souligné : la certification est rattachée au numéro de déclaration d'activité. Si ce numéro tombe, la certification tombe avec lui, même si le dernier audit s'est bien passé.
Comment retrouver son activité après une caducité ?
Si l'activité de formation se poursuit ou reprend, l'organisme doit procéder à une nouvelle déclaration d'activité pour obtenir un nouveau numéro. La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes indique que cette démarche se fait sur le site Mon activité formation.
Le temps de régulariser, l'organisme reste absent de la liste publique et privé de prise en charge par les financeurs. À ce jour, aucun texte ne précise comment la certification Qualiopi se rattache au nouveau numéro : mieux vaut interroger votre certificateur avant de reprendre une activité financée.
Comment éviter la caducité de sa déclaration d'activité ?
Quelques réflexes suffisent dans la plupart des cas :
- noter chaque année l'ouverture et la clôture de la campagne BPF annoncées par l'administration ;
- déposer le BPF sur Mon activité formation, même lorsque l'activité a été faible ;
- vérifier que le bilan reflète bien l'activité de formation réalisée, sans la classer par erreur en « néant » ;
- garder la preuve du dépôt ;
- consulter la page de votre DREETS en cas de doute sur votre situation.
Quel lien entre la caducité et le maintien de Qualiopi ?
La certification Qualiopi suppose un cycle d'audits : un audit initial, puis un audit de surveillance Qualiopi entre le 14e et le 22e mois. Aucun de ces audits ne protège contre la caducité : celle-ci dépend du dépôt du BPF, pas du référentiel qualité.
Un organisme peut donc réussir son audit de surveillance et perdre malgré tout sa certification si son numéro de déclaration devient caduc. Les deux obligations coexistent et se suivent en parallèle. Pour ce qui relève, lui, du référentiel, vous pouvez consulter les 7 critères Qualiopi et leurs indicateurs.
À noter : le nouveau référentiel qualité entrera en vigueur le 1er novembre 2026 avec le décret 2026-728. Les causes de caducité, elles, sont fixées par l'article L. 6351-6, une disposition législative que ce décret ne modifie pas.
Sources
- Article L. 6351-6 du code du travail - Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343608
- Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) - Service Public Entreprendre : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R53727
- La caducité du numéro de déclaration d'activité - DREETS Corse : https://corse.dreets.gouv.fr/la-caducite-du-numero-de-declaration-dactivite
- Caducité du numéro de déclaration d'activité des organismes de formation - DREETS Auvergne-Rhône-Alpes : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/caducite-du-numero-de-declaration-dactivite-nda-des-organismes-de-formation