Le bilan pédagogique et financier (BPF) doit être transmis chaque année par toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, avant le 30 avril, au préfet de région. Le dépôt se fait en ligne sur Mon activité formation. Un bilan non transmis, ou qui ne fait apparaître aucune activité de formation, rend la déclaration d'activité caduque.
Qui doit transmettre un bilan pédagogique et financier ?
L'obligation vient de l'article L. 6352-11 du code du travail. Elle vise toute personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 : actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l'expérience et actions de formation par apprentissage.
Chaque année, cette personne adresse à l'autorité administrative un document qui retrace l'emploi des sommes reçues et dresse le bilan pédagogique et financier de son activité. Service Public Entreprendre le résume ainsi : tout formateur ou organisme de formation doit remplir et déposer son BPF chaque année.
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'organisme ni de sa certification. Un formateur indépendant déclaré y est soumis comme un CFA, qu'il soit certifié Qualiopi ou non.
Avant quelle date déposer le bilan pédagogique et financier ?
L'article R. 6352-23 du code du travail fixe la règle : le prestataire de formation déclaré adresse son bilan pédagogique et financier au préfet de région avant le 30 avril de chaque année.
Le dépôt se fait dans le cadre d'une campagne annuelle ouverte par l'administration sur Mon activité formation. Son calendrier est annoncé chaque année : consultez-le dès l'ouverture plutôt que de vous fier à la date retenue l'année précédente. Les DREETS, qui gèrent les déclarations d'activité, publient aussi les dates de leur campagne et la date à laquelle les numéros sont déclarés caducs.
Le plus sûr reste de viser le 30 avril, la date écrite dans le texte.
Comment transmettre le bilan pédagogique et financier ?
La transmission est dématérialisée. Selon Service Public Entreprendre, elle se fait sur le service en ligne Mon activité formation (MAF), avec un compte EFP Connect.
| Point | Ce que prévoit la démarche officielle |
|---|---|
| Fréquence | Chaque année |
| Destinataire | Préfet de région (services de la DREETS) |
| Plateforme | Mon activité formation (MAF) |
| Accès | Compte EFP Connect |
| Envoi papier | Formulaire 10443 par courrier à la DREETS, seulement si l'accès à MAF est impossible |
| Délégation | Possible à un collaborateur ou à un tiers, par exemple un expert-comptable |
Deux points méritent attention :
- L'envoi papier reste une exception. Le formulaire Cerfa 10443 ne s'envoie par courrier à la DREETS qu'en cas d'impossibilité d'accéder à la plateforme.
- La délégation suppose une habilitation. La personne qui saisit le bilan pour l'organisme, salariée ou extérieure, doit avoir été habilitée par le gestionnaire des accès de l'organisme. L'organisme reste tenu de l'obligation.
Que contient le bilan pédagogique et financier ?
L'article R. 6352-22 du code du travail en fixe le contenu. Le bilan indique :
- les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
- le nombre de stagiaires et d'apprentis accueillis ;
- le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, et le nombre d'heures dispensées, selon la nature, le niveau, les domaines et la durée des formations ;
- la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises ;
- les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
Ces données se préparent tout au long de l'année. Des feuilles d'émargement complètes, des conventions et des factures classées par financeur rendent la saisie bien plus rapide au moment de la campagne.
L'article L. 6352-11 ajoute une obligation distincte : sur demande des inspections compétentes, l'organisme communique le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
Que risque un organisme qui ne transmet pas son bilan ?
L'article L. 6351-6 du code du travail prévoit que la déclaration d'activité devient caduque dans deux cas : lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu'il n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Un organisme qui n'a pas formé pendant l'exercice n'échappe donc pas au risque en s'abstenant de déposer : l'absence de dépôt est elle-même une cause de caducité. Selon Service Public Entreprendre, l'organisme dont la déclaration est caduque doit en refaire une.
Les conséquences dépassent la formalité : perte du numéro de déclaration, sortie de la liste publique des organismes de formation, fin des prises en charge par les financeurs. Le détail figure dans notre article sur la déclaration d'activité caduque d'un organisme de formation.
Quel lien entre le bilan pédagogique et financier et Qualiopi ?
Ce sont deux obligations distinctes. Le BPF relève des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 et suivants du code du travail. La certification Qualiopi relève du référentiel national qualité, qui compte 32 indicateurs jusqu'au 31 octobre 2026 et en comptera 33 à partir du 1er novembre 2026, avec le décret n° 2026-728.
Elles se croisent pourtant sur un point : la certification Qualiopi est rattachée au numéro de déclaration d'activité. Si ce numéro devient caduc faute de BPF, la certification tombe avec lui, même après un audit réussi. L'accès au CPF suit le même chemin, comme l'explique notre article sur l'obligation de Qualiopi pour vendre des formations sur le CPF.
Ne confondez pas non plus le BPF avec le bilan qualité annuel souvent évoqué pour Qualiopi : le premier est une obligation du code du travail, le second relève de l'organisation interne de votre démarche qualité.
Enfin, les pièces qui servent au BPF, comme les conventions et les factures, gagnent à être rangées avec le reste de votre dossier : voyez combien de temps conserver vos preuves Qualiopi et comment les classer.
Comment ne pas manquer le dépôt ?
- Notez chaque année l'ouverture de la campagne sur Mon activité formation.
- Vérifiez que votre compte EFP Connect fonctionne et que la personne qui saisit est habilitée.
- Rassemblez les heures, les effectifs et les produits par financeur avant l'ouverture.
- Déposez avant le 30 avril, même si l'activité de l'exercice a été faible.
- Conservez la preuve du dépôt.
Sources
- Article L. 6352-11 du code du travail - Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-11
- Article R. 6352-22 du code du travail - Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-22
- Article R. 6352-23 du code du travail - Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-23
- Article L. 6351-6 du code du travail - Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6351-6
- Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) - Service Public Entreprendre : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R53727