Les obligations comptables d'un organisme de formation privé tiennent en trois documents annuels, une règle de séparation des activités et, au-delà d'une certaine taille, la désignation d'un commissaire aux comptes. Chaque année, l'organisme établit un bilan, un compte de résultat et une annexe. S'il exerce plusieurs activités, il suit distinctement en comptabilité la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des trois seuils fixés par le code du travail sont dépassés.
Quelles sont les obligations comptables d'un organisme de formation privé ?
Le code du travail impose aux dispensateurs de formation de droit privé d'établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe (article L. 6352-6).
Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce (article D. 6352-16). Votre comptabilité de formation n'obéit donc pas à des règles à part : elle applique le droit comptable commun.
Un plan comptable propre aux dispensateurs de formation existe aussi. Il est approuvé par arrêté (article D. 6352-17). D'après la DREETS, c'est l'arrêté du 2 août 1995 qui l'impose aux organismes à activité unique dont le chiffre d'affaires annuel atteint 15 245 euros, et aux organismes à activités multiples sans condition de chiffre d'affaires lié à la formation continue.
Faut-il séparer la comptabilité de la formation continue et de l'apprentissage ?
Oui, lorsque l'organisme exerce plusieurs activités. Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité de formation professionnelle continue, d'une part, et celle d'apprentissage, d'autre part (article L. 6352-7).
Concrètement, un CFA qui dispense aussi de la formation continue doit pouvoir présenter des comptes qui isolent chaque activité. La DREETS précise que cette distinction vaut pour les produits comme pour les charges, avec si nécessaire une clé de répartition des dépenses de fonctionnement.
Deux règles voisines complètent ce principe :
- les organismes qui interviennent dans la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils en exercent plusieurs autres (article D. 6352-18) ;
- les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité de formation continue et de leur activité d'apprentissage (article L. 6352-10).
Cette séparation facilite aussi vos déclarations, à commencer par le bilan pédagogique et financier, et vos réponses en cas de contrôle de la DREETS sur un organisme de formation.
À partir de quels seuils faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (article R. 6352-19) :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Nombre de salariés | 3 |
| Chiffre d'affaires ou ressources, hors taxes | 153 000 euros |
| Total du bilan | 230 000 euros |
Un seul seuil dépassé ne suffit pas. Ces seuils propres aux organismes de formation s'appliquent sans préjudice des règles du code de commerce pour les sociétés anonymes, qui restent soumises à leur propre régime.
Mieux vaut vérifier ces trois chiffres à chaque clôture : une embauche ou un exercice de croissance peut suffire à faire basculer l'organisme dans l'obligation.
Quand l'obligation de commissaire aux comptes prend-elle fin ?
L'organisme n'est plus tenu de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'il ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux des trois critères pendant deux exercices successifs (article R. 6352-20).
Une seule année sous les seuils ne suffit donc pas. Il faut deux exercices de suite.
Quelle règle pour un organisme constitué en GIE ?
Pour les dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique, la règle repose sur un seul critère. Le contrôle de leurs comptes est exercé par un commissaire aux comptes lorsque leur chiffre d'affaires annuel dépasse un montant fixé par décret (article L. 6352-9). Ce montant est de 152 449,02 euros hors taxes (article R. 6352-21).
Il ne s'agit donc pas d'un mécanisme à deux seuils sur trois, mais d'un seuil unique de chiffre d'affaires.
Les obligations comptables sont-elles vérifiées à l'audit Qualiopi ?
L'indicateur 23 du référentiel national qualité porte sur la veille légale et réglementaire. Le guide de lecture V10, mis en ligne le 30 octobre 2026 par le ministère du Travail, y ajoute une obligation spécifique : la vérification du dépôt formel des comptes au sens des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, lorsque cette obligation s'applique à l'organisme. Selon le guide, son non-respect entraîne une non-conformité majeure.
Le respect de vos obligations comptables n'est donc plus seulement une affaire de droit comptable : il entre dans le champ de l'audit. Le détail figure dans notre article sur les exigences du guide V10 sur la direction et la comptabilité.
Ce guide accompagne le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026, qui fait passer le référentiel de 32 à 33 indicateurs. Pour l'ensemble des changements, voyez ce que change le décret Qualiopi au 1er novembre 2026.
Que retenir pour votre organisme ?
- Bilan, compte de résultat et annexe chaque année, selon le code de commerce : article L. 6352-6 et D. 6352-16.
- Comptabilité distincte entre formation continue et apprentissage pour les organismes à activités multiples : article L. 6352-7.
- Commissaire aux comptes et suppléant au-delà de deux seuils sur trois : article R. 6352-19 ; fin de l'obligation après deux exercices sous les seuils : article R. 6352-20.
- GIE : commissaire aux comptes au-delà de 152 449,02 euros HT de chiffre d'affaires : articles L. 6352-9 et R. 6352-21.
- À l'audit Qualiopi, dépôt des comptes vérifié à l'indicateur 23 lorsqu'il s'applique : guide de lecture V10.
Pour l'audit, Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence ; il ne remplace ni l'expert-comptable ni l'auditeur.
Sources
- Code du travail, article L. 6352-6 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-6
- Code du travail, article L. 6352-7 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-7
- Code du travail, article L. 6352-9 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6352-9
- Code du travail, article D. 6352-16 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6352-16
- Code du travail, article R. 6352-19 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-19
- Code du travail, article R. 6352-20 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-20
- Code du travail, article R. 6352-21 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6352-21
- DREETS Corse, comptabilité des organismes de formation ayant un statut de droit privé : https://corse.dreets.gouv.fr/comptabilite-des-organismes-de-formation-ayant-un-statut-de-droit-prive
- Ministère du Travail, guide de lecture du référentiel national qualité : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509