Si votre audit de surveillance est réalisé en novembre 2026, vous serez très probablement audité sur le nouveau référentiel à 33 indicateurs. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur le 1er novembre 2026 et ne prévoit aucune période transitoire. Ce qui compte n'est donc pas la date à laquelle votre audit a été programmé, mais la date à laquelle il est réalisé.
Ce point mérite toutefois une nuance : aucun texte officiel ne précise explicitement le sort d'un audit programmé avant le 1er novembre mais réalisé après. La lecture majoritaire des certificateurs tranche en faveur du nouveau référentiel. Nous détaillons ci-dessous ce qui est certain et ce qui ne l'est pas.
Que dit exactement le décret sur la date d'entrée en vigueur ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est clair sur sa date d'application. Il indique : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. »
Deux conséquences directes :
- À partir du 1er novembre 2026, le référentiel national qualité compte 33 indicateurs (contre 32 auparavant).
- Le décret ne contient aucune période transitoire. Il n'existe donc pas de délai de grâce officiel pendant lequel l'ancienne grille resterait applicable.
Les 7 critères restent inchangés et il n'y a pas de renumérotation. Plusieurs indicateurs existants sont modifiés et un indicateur 33 est créé. Pour une vue d'ensemble des changements, voir ce qui change avec le décret 2026-728.
Audit programmé avant, réalisé après : quelle grille s'applique ?
C'est la question centrale pour beaucoup d'organismes. Votre audit a peut-être été planifié en septembre ou octobre, pour une réalisation effective en novembre.
La lecture majoritaire des certificateurs retient un principe simple : tout audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 s'appuie sur la nouvelle grille. C'est ce que mentionnent plusieurs certificateurs. Ce raisonnement est cohérent avec l'entrée en vigueur du décret au 1er novembre.
Mais soyons précis : à ce jour, aucun texte officiel ne précise explicitement ce cas de figure. Il s'agit d'une interprétation convergente, pas d'une règle écrite dans le décret. C'est pourquoi la seule démarche fiable est de demander confirmation par écrit à votre certificateur, qui est l'interlocuteur habilité à vous indiquer la grille retenue pour votre audit.
Le tableau : ce qui change, ce qui ne change pas
| Élément | Situation |
|---|---|
| Nombre d'indicateurs | Passe de 32 à 33 |
| Les 7 critères | Inchangés |
| Numérotation | Pas de renumérotation |
| Indicateur 33 (nouveau) | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants |
| Indicateur 32 | Intègre une analyse des risques sur la qualité |
| Période transitoire | Aucune dans le décret |
| Certificats en cours | Restent valides |
Parmi les indicateurs modifiés figurent notamment l'indicateur 1 (information vérifiable qui ne doit pas induire en erreur), le 12 (engagement des bénéficiaires et prévention des violences, du harcèlement et des discriminations), le 19 (effectivité du suivi des modules à distance, coordination pédagogique) et le 20 (pilotage et gouvernance). Pour le détail par indicateur, voir les indicateurs Qualiopi et les preuves attendues.
Votre certificat reste-t-il valable ?
Oui. Les certificats en cours restent valides. Aucune re-certification anticipée n'est exigée du fait du décret. Vous n'avez donc pas à repasser un audit en urgence : vous continuez votre cycle normal.
Pour mémoire, l'audit de surveillance a lieu « entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d'obtention de la certification », selon le guide de lecture du ministère du Travail. Le décret ne modifie pas ce calendrier d'audit.
Cela change-t-il quelque chose selon le type d'audit ?
Le principe est le même pour les trois types d'audit, dès lors qu'ils sont réalisés à partir du 1er novembre 2026 :
- Audit initial : vous êtes évalué sur le nouveau référentiel. Vous devez donc documenter les indicateurs modifiés et l'indicateur 33 si celui-ci vous concerne.
- Audit de surveillance : même logique. La grille utilisée est celle en vigueur au jour de l'audit.
- Audit de renouvellement : idem, le nouveau référentiel s'applique.
Dans tous les cas, l'élément déterminant reste la date de réalisation effective de l'audit, pas sa date de programmation.
L'indicateur 33 me concerne-t-il ?
L'indicateur 33 impose, selon le décret, que « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants ». Ce dispositif est distinct du recueil général de satisfaction, ses résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et il s'accompagne d'une démarche d'amélioration dont l'efficacité est mesurée périodiquement.
Attention : le champ exact de l'indicateur 33 n'est pas tranché à ce jour. La lecture majoritaire le réserve aux actions de formation par apprentissage (CFA), mais certaines sources l'étendent à tous les prestataires. Ce point doit être confirmé sur le texte du décret et, le cas échéant, dans le guide de lecture. À ce jour, aucun texte ne lève définitivement cette ambiguïté : interrogez votre certificateur sur votre cas précis.
De même, la gradation d'une éventuelle non-conformité sur l'indicateur 33 (mineure ou majeure) reste une question ouverte. En revanche, l'indicateur 32, qui intègre désormais une analyse des risques sur la qualité, ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure : l'arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit n'est pas modifié sur ce point.
Et le guide de lecture « V10 » ?
Un point d'attention de vocabulaire : « V10 » désigne le guide de lecture, pas le décret. Ce qui s'applique au 1er novembre 2026, c'est le décret. Le guide de lecture précise habituellement les attendus et les preuves, mais à ce jour il n'est pas publié. Le guide officiel est publié par le ministère du Travail sur travail-emploi.gouv.fr. Tant qu'il ne l'est pas, certaines précisions pratiques restent en attente. Pour comprendre la différence, lisez décret 2026-728 ou guide V10 : lequel s'applique.
À noter également : les seuils d'application des indicateurs 19 et 20 dépendent d'arrêtés attendus, non publiés à ce jour.
Que faire concrètement avant votre audit de novembre ?
- Écrivez à votre certificateur pour obtenir, par écrit, la grille retenue pour votre audit (33 indicateurs ou non) et son interprétation du champ de l'indicateur 33.
- Vérifiez les indicateurs modifiés et préparez les preuves correspondantes (information vérifiable, prévention des violences, suivi effectif de la distance, pilotage).
- Anticipez l'indicateur 33 si vous êtes un CFA ou si votre certificateur l'applique à votre cas.
- Documentez l'analyse des risques attendue à l'indicateur 32.
Pour structurer votre préparation, voir préparer son audit Qualiopi en 7 étapes.
Enfin, un mot d'outillage : Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence. Il ne garantit pas la certification, ne produit pas les preuves à votre place et ne remplace pas l'auditeur. Il vous aide à vérifier que chaque indicateur est couvert par une pièce identifiée.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Référentiel national qualité – Guide de lecture « Qualiopi », ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi