Le conseil de perfectionnement d'un CFA est une instance que tout centre de formation d'apprentis doit prévoir : il veille à l'organisation et au fonctionnement du centre. Le code du travail fixe la liste des questions qu'il examine, du projet pédagogique aux projets d'investissement, et confie sa présidence au directeur de l'organisme ou à son représentant. Depuis le 1er novembre 2026, il figure toujours dans l'indicateur 20 de Qualiopi, que le décret n° 2026-728 a élargi à la gouvernance du CFA.
Qu'est-ce que le conseil de perfectionnement d'un CFA ?
L'article L. 6231-3 du code du travail prévoit que tout centre de formation d'apprentis institue un conseil de perfectionnement. Sa fonction est de veiller à l'organisation et au fonctionnement du centre. Le texte ne prévoit aucune exception liée à la taille ou au statut du CFA.
L'article R. 6231-3 précise où il se place : auprès du directeur de l'organisme de formation qui délivre des formations par apprentissage. L'obligation concerne donc aussi un organisme de formation qui a ouvert une activité d'apprentissage, et pas seulement les CFA historiques.
Ce n'est pas une formalité à remplir une fois pour toutes. C'est une instance de gouvernance, qui débat des grands choix du centre. Un conseil qui ne se réunit jamais, ou dont les débats ne laissent aucune trace, remplit mal sa fonction.
Sur quels sujets le conseil de perfectionnement doit-il se prononcer ?
L'article R. 6231-4 du code du travail prévoit que le conseil examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA. Il cite notamment huit sujets :
| Sujet examiné | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Projet pédagogique | Le projet pédagogique du CFA |
| Accueil, mixité et mobilité | Les conditions générales d'accueil et d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale |
| Formations | L'organisation et le déroulement des formations |
| Formateurs | Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs |
| Relations avec les entreprises | L'organisation des relations entre les entreprises qui accueillent des apprentis et le centre |
| Conventions | Les projets de convention avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises |
| Investissements | Les projets d'investissement |
| Résultats publiés | Les informations rendues publiques chaque année au titre de l'article L. 6111-8 |
Le mot « notamment » compte : la liste n'est pas limitative. Le conseil peut débattre de toute autre question qui touche à l'organisation du centre.
Le dernier sujet est souvent oublié. L'article L. 6111-8 impose de rendre publics chaque année, pour chaque CFA, le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d'études, le taux d'interruption en cours de formation, le taux d'insertion professionnelle des sortants et la valeur ajoutée de l'établissement, ainsi que le taux de rupture des contrats d'apprentissage. Ces résultats doivent donc passer devant le conseil.
L'accueil des apprentis en situation de handicap rejoint aussi vos obligations d'accessibilité. Pour les pièces attendues sur ce point, voyez comment prouver l'accueil des personnes handicapées à l'indicateur 26.
Qui préside le conseil de perfectionnement et qui en fait partie ?
L'article R. 6231-5 confie la présidence au directeur de l'organisme de formation qui délivre des formations par apprentissage, ou à son représentant. Les CFA des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime suivent une règle propre, fixée par l'article R. 811-46 de ce code.
Le code du travail ne dresse pas de liste de membres. Le même article R. 6231-5 renvoie au règlement intérieur de l'organisme le soin de définir les modalités de fonctionnement du conseil et la désignation de ses membres. Aucun des articles qui le régissent ne fixe non plus de fréquence de réunion.
C'est donc votre règlement intérieur qui doit dire qui siège, comment les membres sont désignés, à quel rythme le conseil se réunit et comment ses avis sont consignés. Pour vérifier le reste de ce document, voyez ce que doit contenir le règlement intérieur d'un organisme de formation.
Quel lien entre le conseil de perfectionnement et l'indicateur 20 de Qualiopi ?
L'indicateur 20 du référentiel national qualité ne s'applique qu'aux actions de formation par apprentissage. Avant le 1er novembre 2026, il demandait au prestataire de disposer d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026, conserve ces trois exigences et en ajoute deux :
- le CFA s'assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance ;
- lorsque la part des heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, il met en œuvre une supervision pédagogique renforcée et un contrôle de la qualité des interventions.
Le même décret fait passer le référentiel de 32 à 33 indicateurs. Jusqu'au 31 décembre 2026, un audit peut encore être réalisé sur le fondement de l'ancien ou du nouveau référentiel ; à partir du 1er janvier 2027, le nouveau s'applique à tous les audits. Pour l'ensemble des évolutions propres à l'apprentissage, consultez ce qui change aux indicateurs 14, 15 et 20 pour les CFA.
Le décret ne dit pas par quelle instance doit passer la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Un conseil de perfectionnement qui les réunit et dont les débats sont tracés en est toutefois une illustration directe.
Comment préparer les preuves du conseil de perfectionnement pour l'audit ?
Le référentiel ne fixe pas de liste fermée de documents. Les auditeurs regardent couramment la composition du conseil et les comptes rendus de ses réunions. Ce sont des usages, pas une liste imposée. Pour montrer que le conseil existe et fonctionne, rassemblez :
- le règlement intérieur qui définit son fonctionnement et la désignation de ses membres ;
- la liste des membres et leur qualité ;
- les convocations et les comptes rendus datés ;
- la trace des sujets examinés au regard de l'article R. 6231-4, y compris les résultats publiés chaque année ;
- les suites données aux avis du conseil.
Des comptes rendus qui ne traitent qu'un seul sujet, année après année, montrent mal que le conseil veille à l'ensemble du fonctionnement du centre. Répartissez les huit sujets sur l'année et gardez la trace de chaque débat.
Les différends individuels entre un apprenti et son employeur relèvent d'un autre dispositif : voyez qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage et dans quels cas.
Sources
- Code du travail, article L. 6231-3 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6231-3
- Code du travail, article R. 6231-3 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6231-3
- Code du travail, article R. 6231-4 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6231-4
- Code du travail, article R. 6231-5 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6231-5
- Code du travail, article L. 6111-8 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6111-8
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509