Le médiateur de l'apprentissage est une personne désignée par les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture) pour aider l'employeur et l'apprenti, ou sa famille, à régler à l'amiable un différend sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage. Il peut être saisi à tout moment pour un litige sur les conditions d'exécution du contrat. Sa saisine est obligatoire avant toute rupture à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. La procédure est gratuite.
Qui est le médiateur de l'apprentissage ?
L'article L. 6222-39 du code du travail prévoit que, dans les entreprises qui relèvent des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le médiateur à saisir dépend de l'activité de l'employeur :
| Activité de l'employeur | Médiateur à saisir |
|---|---|
| Commerce, industrie | Médiateur de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
| Artisanat | Médiateur de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) |
| Agriculture | Médiateur de la chambre d'agriculture |
| Employeur public | Médiateur désigné, ou service des ressources humaines de proximité de l'apprenti |
Pour les employeurs publics, l'article D. 6274-1 du code du travail prévoit qu'un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal. La médiation préalable à une rupture est assurée soit par ce médiateur, soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur ne tranche pas le litige. Il organise un entretien entre l'apprenti et l'employeur et cherche un accord commun, de préférence écrit. Il n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique, comme le contenu des formations théoriques et pratiques.
Qui peut saisir le médiateur ?
- L'employeur et l'apprenti majeur peuvent le saisir.
- Pour un apprenti mineur, c'est son représentant légal qui saisit le médiateur.
- L'apprenti mineur lui-même peut solliciter le médiateur lorsqu'il n'obtient pas de réponse de son représentant légal sur l'acte de rupture du contrat (article L. 6222-18 du code du travail).
- Le CFA peut également saisir le médiateur, comme le précise la fiche de Service-Public consacrée à la saisine.
Dans quels cas faut-il saisir le médiateur ?
Un litige sur l'exécution du contrat
Le médiateur peut être saisi à tout moment lorsque le désaccord porte sur les conditions d'exécution du contrat de travail : conditions de travail dans l'entreprise, durée du travail, rémunération, congés payés. La démarche est alors facultative.
Une rupture à l'initiative de l'apprenti après 45 jours
Jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, l'apprenti comme l'employeur peuvent rompre le contrat. Au-delà, l'article L. 6222-18 permet à l'apprenti de rompre le contrat de sa propre initiative, après un préavis, à condition d'avoir au préalable sollicité le médiateur ou, dans le secteur public non industriel et commercial, le service chargé de la médiation. L'accord du médiateur n'est pas requis.
L'article D. 6222-21-1 fixe le calendrier :
- L'apprenti saisit le médiateur.
- Au moins cinq jours calendaires après cette saisine, il informe l'employeur de son intention de rompre le contrat, par tout moyen conférant date certaine.
- La rupture ne peut intervenir qu'au moins sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être signé conjointement par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur n'obtient pas de réponse de ce dernier, il peut solliciter le médiateur, qui intervient dans un délai maximum de quinze jours calendaires pour obtenir l'accord ou non du représentant légal. Une copie de l'acte de rupture est adressée, pour information, à l'établissement de formation où l'apprenti est inscrit.
| Situation | Saisine du médiateur | Texte |
|---|---|---|
| Litige sur l'exécution du contrat | Facultative, à tout moment | L. 6222-39 |
| Rupture par l'apprenti après 45 jours | Obligatoire, avant d'informer l'employeur | L. 6222-18, D. 6222-21-1 |
| Apprenti mineur sans réponse de son représentant légal | Possible par l'apprenti lui-même | L. 6222-18 |
Et si la médiation n'aboutit pas ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord, le contrat de travail se poursuit. Si le litige persiste, les parties peuvent saisir le conseil de prud'hommes.
Pourquoi le médiateur de l'apprentissage concerne-t-il le CFA au titre de Qualiopi ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026, a modifié les indicateurs 14 et 15 du référentiel national qualité, propres aux actions de formation par apprentissage. Ces modifications portent notamment sur la rupture du contrat, les apprentis mineurs, le médiateur de l'apprentissage et le signalement à l'inspection du travail. Le détail figure dans notre article sur ce qui change pour les CFA avec le décret 2026-728.
Avant le décret, l'indicateur 15 demandait déjà au CFA d'informer les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés. Un CFA a donc intérêt à pouvoir montrer comment il informe ses apprentis, et les familles des apprentis mineurs, de l'existence du médiateur et de la manière de le saisir. Les auditeurs regardent d'ordinaire le règlement intérieur du CFA et le livret d'accueil de l'apprenti : ce sont des usages, pas une liste imposée.
Quelques preuves possibles :
- une mention du médiateur, avec les coordonnées de la chambre consulaire compétente, dans le livret d'accueil ;
- une rubrique sur la rupture du contrat et la médiation dans le règlement intérieur, dont le contenu est détaillé dans notre article sur le règlement intérieur d'un organisme de formation ;
- la trace des copies d'actes de rupture reçues et de l'accompagnement proposé ensuite à l'apprenti.
Comment le CFA peut-il s'organiser au quotidien ?
Le médiateur intervient quand le contrat est fragilisé. Le CFA gagne à repérer tôt les situations à risque : absences répétées en entreprise, conflit avec le maître d'apprentissage, demande de rupture. Un interlocuteur identifié au CFA peut alors expliquer à l'apprenti les étapes et les délais de la rupture, et l'orienter vers la chambre consulaire compétente.
Ces informations ont leur place dès l'inscription, avec les autres pièces du dossier de l'apprenti, que notre checklist de rentrée en CFA recense. Le contrat lui-même suit un circuit précis entre l'employeur, le CFA et l'OPCO : voir notre article sur la transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO.
Sources
- Code du travail, article L. 6222-39 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-39
- Code du travail, article L. 6222-18 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-18
- Code du travail, article D. 6222-21-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6222-21-1
- Code du travail, article D. 6274-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6274-1
- Service-Public, Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31633
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509