En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le CFA doit permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur. Pendant cette période, l'apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Aucune contrepartie financière ne peut lui être demandée à l'occasion de la rupture.
Voici ce que prévoit le code du travail, dans l'ordre, et ce que le référentiel national qualité attend du CFA depuis le 1er novembre 2026.
Dans quels cas un contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
L'article L. 6222-18 du code du travail prévoit plusieurs cas de rupture :
| Cas | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Début du contrat | Rupture par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise |
| Accord des parties | Passé ce délai, rupture par accord écrit signé des deux parties |
| Licenciement | Force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle |
| Exclusion définitive du CFA | Elle constitue la cause réelle et sérieuse d'un licenciement par l'employeur (article L. 6222-18-1) |
| Démission de l'apprenti | Après sollicitation préalable du médiateur de l'apprentissage et respect d'un préavis |
| Liquidation judiciaire | Sans maintien de l'activité, le liquidateur notifie la rupture à l'apprenti |
Pour la démission, l'article D. 6222-21-1 fixe le calendrier : l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre au moins cinq jours calendaires après la saisine du médiateur, et la rupture ne peut intervenir qu'au moins sept jours calendaires après cette information. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture est signé conjointement par son représentant légal, et une copie en est adressée, pour information, à l'établissement de formation où il est inscrit. Pour savoir qui peut saisir le médiateur et dans quels cas, consultez notre article sur la saisine du médiateur de l'apprentissage.
Que doit faire le CFA après la rupture du contrat d'apprentissage ?
L'article L. 6222-18-2 du code du travail fixe deux obligations au centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
1. Permettre la poursuite de la formation théorique pendant six mois. Le CFA prend les dispositions nécessaires pour que l'apprenti continue à suivre sa formation théorique pendant six mois, sans attendre la signature d'un nouveau contrat.
2. Contribuer à trouver un nouvel employeur. Le CFA contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. C'est une obligation du centre, pas un service facultatif.
S'y ajoute une interdiction, posée par l'article L. 6221-2 : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Quel est le statut de l'apprenti pendant ces six mois ?
Pendant la période de six mois, l'apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il n'est plus salarié de l'employeur avec qui le contrat a été rompu, mais il reste inscrit au CFA et suit les enseignements.
En pratique, le centre organise la continuité pédagogique : emploi du temps, suivi des présences, poursuite des évaluations. Dès qu'un nouvel employeur est trouvé, un nouveau contrat est conclu et transmis à l'opérateur de compétences, selon le circuit habituel du dépôt.
Que vérifie l'auditeur Qualiopi sur les ruptures en CFA ?
Les ruptures ne relèvent pas seulement du code du travail. Plusieurs indicateurs du référentiel national qualité, modifiés par le décret n° 2026-728 applicable depuis le 1er novembre 2026, les visent directement.
Une procédure de traitement sans délai (indicateur 14)
L'indicateur 14, propre à l'apprentissage, prévoit désormais que le prestataire « dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil ». C'est une procédure écrite, mobilisable immédiatement, que l'auditeur peut demander à voir avec les traces de sa mise en œuvre.
Le médiateur et les apprentis mineurs (indicateur 15)
L'indicateur 15 demande d'informer les apprentis de leurs droits et devoirs, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Le CFA communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. Pour le détail de ces évolutions, consultez ce qui change pour les CFA avec Qualiopi en 2026.
Prévenir les ruptures de parcours (indicateur 12)
L'indicateur 12 demande de favoriser l'engagement des bénéficiaires et de prévenir les ruptures de parcours. Depuis le 1er novembre 2026, il couvre aussi la prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles. Le guide de lecture cite une procédure connue des apprenants et du personnel, un référent des signalements et la traçabilité des signalements et des suites données. La fiche de cet indicateur garde la mention « formations d'une durée supérieure à 2 jours » ; à ce jour, aucun texte ne précise si cette limite vaut pour la prévention des violences. Pour la mise en place, voyez la procédure violences et harcèlement attendue pour Qualiopi.
Le conseil de perfectionnement du CFA est aussi un lieu utile pour analyser les ruptures de l'année et les mesures prises : voyez le rôle et la composition du conseil de perfectionnement.
Quelles preuves rassembler pour l'audit ?
Un auditeur qui examine la gestion des ruptures cherchera des traces concrètes. Les pièces suivantes sont des usages d'auditeurs, pas une liste imposée :
| Exigence | Pièce qui la montre |
|---|---|
| Poursuite de la formation pendant six mois | Inscription maintenue, emploi du temps, suivi des présences et des évaluations |
| Recherche d'un nouvel employeur | Compte rendu d'accompagnement, mises en relation avec des entreprises |
| Procédure de traitement sans délai (ind. 14) | Procédure écrite, fiches de situation traitées, dates de prise en charge |
| Information sur le médiateur (ind. 15) | Livret d'accueil ou règlement intérieur avec ses coordonnées |
| Prévention des ruptures (ind. 12) | Suivi des absences, journal de relances, registre des signalements et des suites |
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite, pour chacune, la pièce qui la prouve.
Sources
- Code du travail, article L. 6222-18 (cas de rupture) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-18
- Code du travail, article L. 6222-18-2 (obligations du CFA après la rupture) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-18-2
- Code du travail, article L. 6221-2 (aucune contrepartie financière) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6221-2
- Code du travail, article L. 6222-18-1 (exclusion définitive du CFA) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-18-1
- Code du travail, article D. 6222-21-1 (délais de la démission) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6222-21-1
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Contrat d'apprentissage, Service Public Entreprendre : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2918