La transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO revient à l'employeur, et non au CFA : selon l'article D. 6224-1 du code du travail, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, avec la convention de formation conclue avec le CFA. L'OPCO dispose ensuite de vingt jours pour se prononcer sur la prise en charge financière, puis dépose le contrat.
Qui doit assurer la transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO ?
L'article D. 6224-1 du code du travail désigne l'employeur : « l'employeur transmet ce contrat [...] à l'opérateur de compétences ». La démarche administrative pèse donc sur l'entreprise qui embauche l'apprenti, pas sur le centre de formation.
Le CFA n'est pas absent pour autant. Le contrat doit être transmis « accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 », c'est-à-dire la convention de formation conclue entre l'entreprise, qui achète la formation, et le CFA, qui la dispense. Sans cette convention, le dossier de l'employeur est incomplet. Dans la pratique, le CFA a donc intérêt à remettre la convention signée à l'entreprise dès le début du contrat.
Le même article prévoit une pièce supplémentaire dans certains cas : la convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti lorsque la durée du contrat est adaptée au niveau initial ou aux compétences déjà acquises par l'apprenti, en application de l'article L. 6222-7-1.
Quel est le délai de transmission, et à partir de quand court-il ?
Le délai est de cinq jours ouvrables au plus. L'article D. 6224-1 commence ainsi : « Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat ».
Trois points à retenir :
- Le délai court à partir du début d'exécution du contrat, et non de sa date de signature.
- Il se compte en jours ouvrables, et non en jours calendaires.
- La transmission peut être dématérialisée : le texte précise que « Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie dématérialisée ».
Quelles pièces joindre au contrat selon la situation du CFA ?
| Situation | Pièces transmises à l'OPCO avec le contrat |
|---|---|
| CFA externe à l'entreprise | Convention de formation (article L. 6353-1) |
| CFA d'entreprise, service interne de l'employeur | Annexe pédagogique et financière |
| Durée du contrat adaptée au niveau de l'apprenti | En plus : convention tripartite (article L. 6222-7-1) |
Pour un CFA d'entreprise, l'annexe pédagogique et financière remplace la convention. L'article D. 6224-1 en fixe le contenu : intitulé, objectif et contenu de l'action de formation, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, et prix.
Pour un CFA externe, la convention de formation et ses mentions obligatoires sont détaillées dans un article dédié.
Que vérifie l'OPCO avant de prendre en charge le contrat ?
À réception du contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière. L'article D. 6224-2 du code du travail liste les conditions qu'il contrôle, notamment :
- la formation est éligible à l'apprentissage (article L. 6211-1) ;
- l'âge de l'apprenti (articles L. 6222-1 à L. 6222-3) ;
- les conditions relatives au maître d'apprentissage ;
- la rémunération de l'apprenti ;
- l'absence d'opposition, de suspension ou d'interdiction de recruter des apprentis visant l'employeur ;
- la certification Qualiopi du CFA, exigée par l'article L. 6316-1, sauf dispense prévue à l'article R. 6316-9.
Si une condition n'est pas remplie, l'OPCO refuse la prise en charge par une décision motivée, notifiée aux parties et au CFA, et ne dépose pas le contrat.
Combien de temps l'OPCO a-t-il pour répondre ?
L'article R. 6224-3 du code du travail fixe le délai : l'OPCO statue dans les vingt jours qui suivent la réception de l'ensemble des documents prévus à l'article D. 6224-1. S'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut refus implicite de prise en charge.
Ce délai ne court qu'à partir d'un dossier complet. Une convention de formation manquante ou incomplète retarde donc la décision de l'OPCO, et avec elle le financement de la formation de l'apprenti.
Une fois la décision prise, l'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle (article D. 6224-4). Ce dépôt est gratuit (article D. 6224-7).
Que faut-il transmettre à l'OPCO pendant le contrat ?
Les échanges avec l'OPCO ne s'arrêtent pas au dépôt :
- Avenant : toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO, qui statue sur le maintien de la prise en charge (article D. 6224-5).
- Rupture : si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'OPCO (article D. 6224-6).
Pourquoi la certification Qualiopi du CFA pèse-t-elle sur chaque contrat ?
Parce que l'OPCO vérifie la certification du CFA à chaque contrat reçu, un CFA qui n'est plus certifié s'expose au refus de prise en charge des contrats qu'il reçoit ensuite. Pour un CFA, Qualiopi n'est donc pas seulement l'affaire de l'audit : c'est une condition de financement de chaque apprenti.
Depuis le 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie plusieurs indicateurs propres aux CFA, notamment les indicateurs 14, 15 et 20 : voyez ce qui change pour les CFA en 2026. Il ajoute aussi l'indicateur 33, qui ne s'applique qu'à l'apprentissage.
Le dossier de chaque apprenti nourrit en outre les preuves d'audit. Pour l'indicateur 15, qui porte sur l'information des apprentis sur leurs droits et devoirs, les auditeurs regardent par exemple le livret d'accueil ou le règlement intérieur de l'organisme de formation.
Qui fait quoi entre l'employeur, le CFA et l'OPCO ?
- L'employeur transmet le contrat à l'OPCO dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution, avec les pièces qui l'accompagnent, puis les avenants et la notification d'une éventuelle rupture.
- Le CFA conclut la convention de formation avec l'employeur (ou fournit l'annexe pédagogique et financière s'il est un service interne de l'entreprise) et doit être certifié Qualiopi pour les actions de formation par apprentissage.
- L'OPCO vérifie les conditions de l'article D. 6224-2, statue sur la prise en charge dans les vingt jours, puis dépose le contrat auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence.
Sources
- Article D. 6224-1 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6224-1
- Article D. 6224-2 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6224-2
- Article R. 6224-3 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6224-3
- Article D. 6224-4 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6224-4
- Article L. 6224-1 du code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6224-1
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509