Que change le guide V10 concernant la direction et la comptabilité ? Deux choses, désormais écrites dans un texte officiel. Le guide de lecture V10, mis en ligne par le ministère du Travail le 30 octobre 2026, rend obligatoire la présence à l'audit du dirigeant ou d'un salarié mandaté occupant un emploi permanent, qui justifie de son identité et de sa qualité avant le début de l'audit. Il ajoute aussi, à l'indicateur 23, la vérification du dépôt formel des comptes, si applicable, dont le non-respect entraîne une non-conformité majeure.
Voici ce qui est établi, et ce qui ne l'est pas encore.
Le guide V10 existe-t-il vraiment à ce jour ?
Oui. Il faut toutefois distinguer deux documents. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est publié au Journal officiel et s'applique depuis le 1er novembre 2026. C'est lui qui porte le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026. L'appellation « V10 » ne figure nulle part dans le décret.
Le terme V10 désigne le guide de lecture du référentiel, un document diffusé par le ministère chargé du travail qui précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu, des exemples de preuves et les cas particuliers. Sa version 10, datée de novembre 2026, a été mise en ligne le 30 octobre 2026 et remplace la version 9 du 8 janvier 2024. Le guide ne crée pas d'obligation à lui seul : il explique ce que l'auditeur vérifie.
Autrement dit, ce qui a valeur réglementaire depuis le 1er novembre, c'est le décret n° 2026-728, complété pour le déroulement de l'audit par l'arrêté du 28 octobre 2026. Nous détaillons cette distinction dans notre analyse du guide de lecture V10 et de sa différence avec le décret.
La présence du dirigeant à l'audit est-elle obligatoire ?
Oui. Le guide V10 prévoit la présence obligatoire à l'audit du dirigeant ou d'un salarié mandaté occupant un emploi permanent. Cette personne justifie de son identité et de sa qualité avant le début de l'audit, et l'auditeur vérifie le respect des règles déontologiques et éthiques.
La même règle figure dans l'arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, qui modifie l'arrêté du 6 juin 2019. D'après la page du ministère, il prévoit la présence du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté, avec contrôle d'identité.
En pratique, prévoyez donc qu'une personne habilitée soit là le jour de l'audit, avec de quoi justifier de son identité et de sa qualité. Le décret renforce par ailleurs l'indicateur 20 autour du pilotage, de la gouvernance et de la supervision : cette personne doit pouvoir en répondre. Notre article pour préparer votre équipe à l'audit aide à répartir les autres réponses sans dépendre d'une seule personne.
Le contrôle du dépôt des comptes annuels est-il une nouvelle exigence ?
Oui. Le guide V10 ajoute à l'indicateur 23 une obligation spécifique nouvelle : la vérification du dépôt formel des comptes, au regard des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable. Son non-respect entraîne une non-conformité majeure.
La mention « si applicable » compte : l'obligation de dépôt dépend de la situation de l'organisme. Vérifiez avec votre certificateur si elle vous concerne, et gardez la preuve du dépôt à portée de main le jour de l'audit.
Le dépôt des comptes reste par ailleurs une obligation propre, distincte de Qualiopi. De même, la transmission du bilan pédagogique et financier est une formalité propre, que nous traitons dans notre article sur la transmission du bilan pédagogique et financier. Un contrôle de la régularité administrative de l'organisme peut aussi intervenir dans le cadre d'un contrôle DREETS, indépendamment de l'audit de certification.
Ce qui est établi et ce qui ne l'est pas
| Point | Statut à ce jour |
|---|---|
| Décret n° 2026-728 publié, passage à 33 indicateurs | Établi, en vigueur depuis le 1er novembre 2026 |
| Guide de lecture V10 publié | Établi, mis en ligne le 30 octobre 2026 |
| Présence obligatoire du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté à l'audit | Établi (guide V10 et arrêté du 28 octobre 2026) |
| Vérification du dépôt formel des comptes (indicateur 23) | Établi par le guide V10, si applicable ; NC majeure en cas de non-respect |
| Arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit | Modifié par l'arrêté du 28 octobre 2026 |
| Seuil de l'indicateur 20 | Fixé par arrêté ; chiffre à vérifier sur le texte |
Les 7 critères restent inchangés. Le décret modifie plusieurs indicateurs existants et crée l'indicateur 33, applicable aux seules actions de formation par apprentissage. Pour une vue complète, consultez ce qui change au 1er novembre indicateur par indicateur. Jusqu'au 31 décembre 2026, un audit peut encore être réalisé sur le fondement de l'ancien ou du nouveau référentiel.
Que faut-il vérifier plutôt sur le pilotage ?
Si vous voulez sécuriser la dimension gouvernance de votre audit, concentrez-vous aussi sur ce que le décret renforce. L'indicateur 20, pour les CFA, est reformulé autour du pilotage, de la gouvernance et de la supervision. L'indicateur 32 intègre désormais l'analyse des risques sur la qualité, en plus de l'amélioration continue.
Pour l'indicateur 20, le guide V10 prévoit une supervision renforcée au-delà d'un seuil d'heures assurées par des permanents, fixé par arrêté. Des chiffres circulent, mais nous ne les avons pas vérifiés sur le texte : reportez-vous à l'arrêté publié sur Légifrance avant de vous caler sur un seuil.
Préparez les éléments qui prouvent votre pilotage : composition et comptes rendus du conseil de perfectionnement pour les CFA, tableau d'amélioration continue, plan d'action daté. Ajoutez-y la preuve du dépôt de vos comptes si vous y êtes tenu, et organisez la présence de votre dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté.
Pour aller plus loin sur les mesures concrètes, voyez ce qu'il faut faire avant le nouveau référentiel.
En résumé
Le guide V10 touche bien la direction et la comptabilité de l'organisme. La présence du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté est obligatoire à l'audit, avec justification de l'identité et de la qualité. L'indicateur 23 inclut la vérification du dépôt formel des comptes, si applicable, sous peine de non-conformité majeure. Le référentiel qui s'applique reste celui du décret n° 2026-728, et le seuil de l'indicateur 20 se vérifie dans l'arrêté qui le fixe.
Sources
- Ministère du Travail — Référentiel national qualité : guide de lecture Qualiopi : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi
- Guide de lecture Qualiopi V10 (novembre 2026, PDF) : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2026-10/Guide%20lecture%20Qualiopi_novembre2026.pdf
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509