Le délai pour lever une non-conformité Qualiopi dépend de sa gravité : une non-conformité mineure appelle un plan d'action à mettre en œuvre dans un délai de six mois, une non-conformité majeure des actions correctives effectives sous trois mois. Ces délais sont fixés par l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit. Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 28 octobre 2026 : vérifiez la version en vigueur de l'article 5 sur Légifrance.
Voici ce que prévoient les textes, selon la gravité de l'écart relevé par l'auditeur, et ce qui se passe quand un délai n'est pas tenu.
Qu'est-ce qui distingue une non-conformité mineure d'une majeure ?
Le décret du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité donne les deux définitions.
- Une non-conformité mineure correspond à la prise en compte partielle d'un indicateur, sans remise en cause de la qualité de la prestation. L'exigence est respectée sur le fond, mais une preuve manque ou reste incomplète.
- Une non-conformité majeure correspond à la non-prise en compte d'un indicateur, ou à une prise en compte partielle qui remet en cause la qualité de la prestation délivrée.
Pour 17 indicateurs, la question ne se pose pas : tout écart y est une non-conformité majeure. La liste figure dans notre article sur les indicateurs qui n'admettent qu'une non-conformité majeure.
| Non-conformité mineure | Non-conformité majeure | |
|---|---|---|
| Ce qu'on attend de vous | Un plan d'action, transmis dans le délai fixé par le certificateur | Des actions correctives effectives |
| Délai | Mise en œuvre dans un délai de six mois | Trois mois |
| Vérification | À l'audit suivant | Par le certificateur, au plus un mois après les trois mois |
| Si le délai n'est pas tenu | Requalification en non-conformité majeure | Certification non délivrée ou suspendue |
Quel délai pour lever une non-conformité Qualiopi mineure ?
Vous transmettez d'abord un plan d'action à votre organisme certificateur, dans le délai qu'il vous fixe. Ce plan doit ensuite être mis en œuvre dans un délai de six mois.
La levée n'est pas constatée tout de suite : elle est vérifiée à l'audit suivant. Une non-conformité mineure relevée à l'audit initial sera donc examinée lors de l'audit de surveillance Qualiopi, qui a lieu entre le 14e et le 22e mois.
Si elle n'est pas levée à cet audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure. Une mineure laissée de côté finit donc par ouvrir le délai de trois mois propre aux majeures.
Quel délai pour une non-conformité majeure ?
Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois. L'organisme certificateur les vérifie avant toute décision sur la certification, dans un délai qui ne peut dépasser un mois après l'expiration de ces trois mois.
Si les actions correctives ne sont pas effectives dans ce délai :
- La certification n'est pas délivrée, ou elle est suspendue. Une certification ne peut pas être délivrée tant qu'une non-conformité majeure reste non levée.
- Après une suspension, vous disposez de trois mois à compter de sa notification pour mettre en œuvre les actions correctives.
- À défaut, la certification est retirée ou n'est pas renouvelée.
Une non-conformité majeure non traitée peut donc coûter la certification en quelques mois.
Que mettre dans un plan d'action ou une action corrective ?
Les textes fixent les délais, pas la forme du plan d'action. En pratique, les auditeurs attendent un document qui permette de vérifier la levée de l'écart :
- l'indicateur concerné et l'écart relevé, dans les termes du rapport d'audit ;
- la cause de l'écart, pas seulement son symptôme ;
- l'action prévue, son responsable et sa date de réalisation ;
- la preuve qui montrera que l'action est faite : un document daté, un enregistrement, une page modifiée.
Pour une majeure, ce sont ces preuves que le certificateur examine avant de décider. Rassemblez-les au fil de l'eau plutôt qu'à la veille de l'échéance.
Plusieurs mineures peuvent-elles valoir une majeure ?
Oui. L'arrêté prévoit qu'au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constituent une non-conformité majeure.
Cinq écarts partiels, chacun sans gravité pris isolément, suffisent donc à faire basculer le dossier dans le régime de la majeure. C'est une raison de traiter chaque remarque de l'auditeur sans attendre l'audit suivant.
Les délais changent-ils au 1er novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie plusieurs indicateurs et en ajoute un 33e depuis le 1er novembre 2026. Il ne touche pas les délais. L'arrêté du 6 juin 2019, qui les fixe, a en revanche été modifié par un arrêté du 28 octobre 2026. D'après la page du ministère, ces modifications portent sur le déroulement de l'audit : présence du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté, audit initial des CFA sur site, audit complémentaire après un changement substantiel de gouvernance ou de statut, suspension de la certification si aucune action n'a été réalisée depuis l'audit initial. Les délais de levée n'y sont pas mentionnés : vérifiez la version en vigueur de l'article 5 sur Légifrance avant de vous y fier.
Deux points à connaître :
- L'indicateur 33, qui ne s'applique qu'aux actions de formation par apprentissage, admet une non-conformité mineure selon le guide de lecture Qualiopi V10, publié le 30 octobre 2026 : un défaut du dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements.
- La période de transition : jusqu'au 31 décembre 2026, un audit peut être réalisé sur l'ancien ou sur le nouveau référentiel ; à partir du 1er janvier 2027, le nouveau s'applique à tous les audits. Vérifiez votre cas avec votre certificateur.
Les indicateurs modifiés gardent leur régime. Par exemple, l'indicateur 27, qui demande désormais de tracer au contrat la conformité du sous-traitant, reste à non-conformité majeure seule : un point à vérifier si vous faites appel à un sous-traitant pour vos formations.
Comment éviter d'avoir à lever une non-conformité ?
Le meilleur délai reste celui que vous n'avez pas à utiliser. Quelques semaines avant l'audit :
- vérifiez que chaque indicateur applicable à votre organisme dispose d'une preuve datée ;
- commencez par les 17 indicateurs où tout écart est une non-conformité majeure ;
- reprenez le plan d'action de vos mineures passées : l'auditeur vérifiera qu'elles sont levées.
Un audit interne Qualiopi mené avec méthode, ou une check-list Qualiopi, permet de repérer ces écarts à temps.
Qualiop.ai lit le dossier d'un organisme exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence.
Sources
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293
- Article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019, version en vigueur, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047653706
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565259
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Ministère du Travail — Référentiel national qualité : guide de lecture Qualiopi : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi