La formation en situation de travail Qualiopi repose sur une base précise : l'article D. 6313-3-2 du code du travail fixe quatre composantes qu'une action de formation en situation de travail (AFEST) doit toutes comprendre. Dans le référentiel Qualiopi, c'est l'indicateur 28 qui concerne les prestations comprenant des périodes de formation en situation de travail. Voici ce que le texte exige et ce que l'auditeur regarde.
Qu'est-ce qu'une action de formation en situation de travail ?
L'AFEST est une modalité pédagogique : on apprend en produisant, directement sur le poste de travail, et non uniquement en salle. Pour être une véritable action de formation, elle ne peut pas se limiter à une mise au travail.
L'article L. 6313-2 du code du travail définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, et prévoit qu'elle peut être réalisée en situation de travail. Il renvoie à un décret pour les modalités : c'est l'article D. 6313-3-2 qui les fixe.
Quelles sont les quatre conditions de l'AFEST ?
L'article D. 6313-3-2 énumère quatre composantes. La mise en œuvre de l'action doit les comprendre toutes.
| Condition | Ce qu'exige le code du travail |
|---|---|
| 1. Analyse de l'activité | « L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques » |
| 2. Formateur désigné au préalable | « La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale » |
| 3. Phases réflexives distinctes | Des phases distinctes des mises en situation, pour analyser les écarts entre attendus, réalisations et acquis |
| 4. Évaluations spécifiques | « Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action » |
1. L'analyse préalable de l'activité
La première condition est l'analyse de l'activité de travail afin de l'adapter, le cas échéant, à des fins pédagogiques. Il s'agit de transformer une situation de travail ordinaire en situation apprenante : repérer les gestes professionnels à acquérir, les étapes, les difficultés attendues.
2. La désignation préalable d'un formateur
La deuxième condition impose la désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale. Ce formateur-tuteur accompagne l'apprenant pendant la mise en situation. Sa désignation est antérieure au démarrage de l'action.
3. Les phases réflexives distinctes
La troisième condition est la mise en place de phases réflexives. Le code les décrit comme distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail. Elles permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation, afin de consolider et d'expliciter les apprentissages. C'est ce temps d'analyse à part qui distingue l'AFEST d'un travail productif ordinaire.
4. Les évaluations spécifiques des acquis
La quatrième condition requiert des évaluations spécifiques des acquis de la formation, qui jalonnent ou concluent l'action. Autrement dit, des points d'évaluation prévus pendant ou à la fin de l'action, dédiés aux acquis visés.
Formation en situation de travail Qualiopi : que vérifie l'indicateur 28 ?
Dans le référentiel, l'indicateur 28 vise les prestations qui comprennent des périodes de formation en situation de travail. Son libellé demande que, dans ce cas, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.
Cet indicateur est rattaché au critère 6, relatif à l'inscription du prestataire dans son environnement professionnel. Il n'est applicable que lorsque vos prestations comprennent effectivement des périodes de formation en situation de travail. S'il ne concerne pas votre activité, il n'est pas audité.
En pratique, l'auditeur attend des éléments montrant ce réseau et cette co-construction : liste des entreprises partenaires, conventions de partenariat. Ces pièces sont des usages d'auditeurs, pas une liste fermée imposée par le texte. Pour comprendre la logique d'ensemble, consultez le guide des indicateurs Qualiopi et leurs preuves attendues.
Pourquoi ne pas confondre l'AFEST et l'indicateur 28 ?
Les deux exigences ne se situent pas sur le même plan.
- Les quatre composantes de l'article D. 6313-3-2 relèvent de la qualification juridique de l'action : elles déterminent si votre action est bien une AFEST au sens du code du travail.
- L'indicateur 28 relève du référentiel Qualiopi : il porte sur la mobilisation de votre réseau de partenaires et la co-construction de l'ingénierie quand vos prestations comprennent des périodes de formation en situation de travail.
Les deux se rejoignent dans vos pièces. Les traces de l'analyse de l'activité, de la désignation du formateur-tuteur, des phases réflexives et des évaluations spécifiques servent à démontrer que votre action est réellement une AFEST ; les conventions et le travail avec les entreprises partenaires nourrissent l'indicateur 28.
Quels indicateurs Qualiopi peuvent aussi être concernés ?
Une AFEST n'active pas que l'indicateur 28. Selon votre situation, d'autres indicateurs du référentiel peuvent entrer en jeu : la définition d'objectifs opérationnels, l'évaluation des acquis, l'adaptation de la prestation au bénéficiaire. Le nombre d'indicateurs applicables dépend des catégories d'action que vous réalisez. Pour y voir clair, regardez combien d'indicateurs s'appliquent à votre organisme.
Qu'est-ce qui a changé au 1er novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026, porte le référentiel à 33 indicateurs et modifie plusieurs libellés, sans renuméroter les indicateurs ni toucher aux 7 critères. L'indicateur 28 ne fait pas partie des indicateurs modifiés par ce décret.
Le guide de lecture V10, mis en ligne par le ministère du Travail le 30 octobre 2026, précise le niveau attendu et des exemples de preuves pour le référentiel révisé : voir ce que change le guide de lecture Qualiopi V10. Jusqu'au 31 décembre 2026, un audit peut être réalisé sur le fondement de l'ancien ou du nouveau référentiel. À partir du 1er janvier 2027, le nouveau référentiel s'applique à tous les audits.
Comment préparer vos preuves d'AFEST ?
Pour un audit, rassemblez, par action concernée, les traces des quatre composantes du code du travail et les pièces attendues au titre de l'indicateur 28. Vérifiez que chacune est documentée : un écrit d'analyse de l'activité, la désignation nominative du formateur-tuteur avant le démarrage, le compte rendu des phases réflexives, les grilles d'évaluation des acquis. Avant l'audit, il est utile de vérifier que votre dossier Qualiopi est complet.
Qualiop.ai lit votre dossier exigence par exigence et cite, pour chaque exigence, la pièce qui la prouve. Il ne produit pas les preuves à votre place et ne remplace pas l'auditeur.
Sources
- Article D. 6313-3-2 du code du travail – Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6313-3-2
- Article L. 6313-2 du code du travail – Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6313-2
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 – Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Référentiel national qualité – Guide de lecture « Qualiopi », ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi