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Indicateur 17 Qualiopi : que vérifie l'auditeur sur les moyens et les locaux ?

Pour l'indicateur 17 Qualiopi, l'auditeur vérifie que l'organisme met à disposition des moyens humains et techniques adaptés et un environnement approprié : locaux, équipements, plateaux techniques. Selon le guide de lecture V10, il visite une session qu'il choisit lui-même ; en formation à distance, il observe une classe virtuelle ou utilise un compte observateur. L'indicateur 17 admet une non-conformité mineure ou majeure.

17 novembre 20265 min de lecture

Pour l'indicateur 17 Qualiopi, l'auditeur vérifie que vous mettez à disposition, ou que vous vous assurez de la mise à disposition, de moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié : conditions, locaux, équipements, plateaux techniques. Il ne se contente pas de vos documents : d'après le guide de lecture V10, il visite une session qu'il choisit lui-même, et en formation à distance il observe une classe virtuelle ou utilise un compte observateur.

Cet indicateur relève du critère 4 du référentiel national qualité : l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre. Son libellé n'a pas été modifié par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, entré en vigueur le 1er novembre 2026.

Que vérifie l'auditeur pour l'indicateur 17 Qualiopi ?

L'auditeur cherche à établir que l'environnement de formation correspond à ce que la prestation exige et à ce que vous annoncez. Le libellé de l'indicateur couvre quatre familles de moyens :

  • les moyens humains mobilisés pour la prestation ;
  • les moyens techniques : équipements, matériels, outils ;
  • les locaux et les conditions d'accueil ;
  • les plateaux techniques, lorsque la prestation en demande.

Le libellé vise les moyens que vous mettez vous-même à disposition, mais aussi ceux dont vous vous assurez de la mise à disposition, par exemple des locaux fournis par un client.

Les preuves usuelles présentées par les organismes sont le bail ou la convention de mise à disposition des locaux, et le registre public d'accessibilité. Ce sont des usages d'auditeurs, pas des obligations fixées par le référentiel. L'auditeur regarde aussi la cohérence entre ces moyens et ce que décrit votre information au public.

Comment l'auditeur contrôle-t-il l'indicateur 17 sur place et à distance ?

La particularité de cet indicateur est qu'il se vérifie en situation. Le guide de lecture V10 précise deux modes de contrôle :

Modalité de la formationCe que fait l'auditeur
En présentielIl visite une session qu'il a lui-même choisie.
À distanceIl observe une classe virtuelle ou utilise un compte observateur.

Vous ne choisissez donc pas la session montrée. En présentiel, l'auditeur voit les locaux, les équipements et l'encadrement tels qu'ils sont un jour ordinaire. À distance, il accède à l'outil que suivent réellement vos apprenants.

L'indicateur 17 porte sur l'environnement et les moyens. Il ne se confond pas avec l'indicateur 19, qui concerne les ressources pédagogiques mises à disposition du bénéficiaire et leur appropriation. Pour le distanciel, voyez notre article sur l'indicateur 19 Qualiopi en formation à distance.

L'indicateur 17 peut-il donner lieu à une non-conformité mineure ?

Oui. Le guide de lecture V10 range l'indicateur 17 parmi les 16 indicateurs qui admettent une non-conformité mineure ou majeure : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Tous les autres indicateurs n'admettent qu'une non-conformité majeure.

Pour l'indicateur 17, l'auditeur peut donc graduer son constat selon l'écart observé entre les moyens réels et ce que la prestation exige. Les règles de gradation et leurs conséquences sont détaillées dans notre article sur les non-conformités mineures et majeures Qualiopi.

Qu'est-ce que le décret et le guide V10 changent pour l'indicateur 17 ?

Le décret n° 2026-728 modifie les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32, et crée l'indicateur 33. L'indicateur 17 n'en fait pas partie : son libellé reste celui du référentiel de 2019.

Ce qui évolue tient aux modalités de vérification précisées par le guide de lecture V10, mis en ligne le 30 octobre 2026 par le ministère du Travail, qui remplace la version du 8 janvier 2024 : la visite d'une session choisie par l'auditeur, l'observation d'une classe virtuelle ou l'usage d'un compte observateur à distance.

Le guide ne crée pas d'obligation nouvelle : il précise le niveau attendu, des exemples de preuves et les cas particuliers. Le texte qui s'applique depuis le 1er novembre 2026 reste le décret. Jusqu'au 31 décembre 2026, un audit peut encore être réalisé sur le fondement de l'ancien ou du nouveau référentiel ; à partir du 1er janvier 2027, le nouveau s'applique à tous les audits. Pour une vue d'ensemble de la réforme, voyez ce que change le référentiel Qualiopi V10, et pour le détail du guide, le guide de lecture Qualiopi V10 indicateur par indicateur.

Comment préparer l'indicateur 17 avant l'audit ?

Quelques points pratiques, à adapter à votre situation :

  • Tenez à jour les titres d'occupation de vos locaux (bail, convention de mise à disposition) et gardez la trace de vos vérifications quand la formation a lieu chez un client.
  • Vérifiez que vos équipements et plateaux techniques correspondent aux prestations que vous annoncez.
  • Assurez-vous que les intervenants prévus sont disponibles et en nombre suffisant pour chaque session.
  • Pour un plateau technique loué ou partagé, gardez la convention qui en fixe l'usage et les dates de disponibilité : elle montre que vous vous êtes assuré de sa mise à disposition.
  • Pour le distanciel, prévoyez l'accès de l'auditeur à une classe virtuelle ou un compte observateur le jour de l'audit.

Comme l'auditeur choisit lui-même la session observée, l'adéquation des moyens doit valoir pour toutes vos sessions, pas seulement pour une session préparée à l'avance. Pour passer en revue l'ensemble des indicateurs, vous pouvez vous appuyer sur la checklist des indicateurs Qualiopi.

Qualiop.ai lit votre dossier exigence par exigence et cite la pièce qui prouve chaque exigence, dont celles de l'indicateur 17.

Sources

Test gratuit

Sur quels indicateurs serez-vous audité ?

Quelques questions, et vous avez votre liste. Vous faites :

2 minutes, sans inscription.

Questions fréquentes

L'auditeur peut-il choisir lui-même la session observée pour l'indicateur 17 ?

Oui. Le guide de lecture V10 prévoit la visite d'une session choisie par l'auditeur. Vous ne sélectionnez donc pas la session montrée : vos moyens doivent être adaptés sur l'ensemble de vos prestations.

Le bail des locaux est-il une pièce obligatoire pour l'indicateur 17 ?

Non. Le bail ou la convention de mise à disposition et le registre public d'accessibilité sont des preuves usuellement présentées par les organismes. Ce sont des usages d'auditeurs, pas des obligations fixées par le référentiel.

Le décret n° 2026-728 a-t-il modifié le libellé de l'indicateur 17 ?

Non. Le décret modifie les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32 et crée l'indicateur 33. Pour l'indicateur 17, ce sont les modalités de vérification précisées par le guide de lecture V10 qui évoluent.

Un auditeur peut-il contrôler l'indicateur 17 pour une formation 100 % en ligne ?

Oui. Pour une formation à distance, le guide de lecture V10 prévoit que l'auditeur observe une classe virtuelle ou utilise un compte observateur. Il accède ainsi à l'environnement numérique que suivent vos apprenants.

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